dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Juger qu'il n'existe pas d'obligation pour la société appelante de restituer le dépôt de garantie, faute de paiement d'un mois de loyer et des impôts liés à sa gestion par le locataire-gérant.

sur les profils de risques des sociétés de gestion de portefeuille ou des FIA qu'ils gèrent. 10.

de mettre le bien en location ou de le vendre si les prêts et les charges étaient réglés comme cela est le cas en l'espèce ; qu'en ce qui concerne les fautes de gestion reprochées au gérant, le demandeur

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1999), que, le 23 mai 1997, une assemblée générale ordinaire de la société à responsabilité limitée Gestion

Il soutient qu'il est établi que le gérant de la société civile immobilière Cecilia, dont il était associé à hauteur de 25 % des parts, a obtenu frauduleusement des remboursements de taxe sur la valeur

Elle soutient qu'il est établi que le gérant de la société civile immobilière Cecilia, dont elle était associée à hauteur de 25 % des parts, a obtenu frauduleusement des remboursements de taxe sur la valeur

O..., associé et gérant de droit, c'était lui qui s'occupait de la société Le Falafel, sans caractériser concrètement, par aucun acte positif de gestion ou de direction, la gérance de fait imputée au prévenu

En tout état de cause : - constater les infractions aux lois et règlements, la violation des statuts et les fautes de gestion commises par le gérant de la SCI [1], M.

Elle avait pour unique associé et gérant M. [U] [X].

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2010), que la société Miséricorde, estimant que les difficultés financières qu'elle avait rencontrées étaient imputables à la mauvaise gestion

Bertrand ASSAILLY, ******** Exposé du litige : La Sas [1] exploite sur le territoire national des magasins intégrés, spécialisés dans le commerce de détail alimentaire, dont elle confie la gestion

Nero a été engagé le 19 avril 1990 en qualité de responsable de gestion de production par la SARL Les Lattes de l'Ile de France dont son père était le gérant; qu'il a été licencié le 18 juillet 1991 par

FAITS ET PROCÉDURE La Sas Distribution Casino France exploite des magasins spécialisés dans le commerce de détail alimentaire sous les enseignes Petit Casino et Casino Shop et en confie leur gestion

G..., montre que Mme T... a reconnu qu'une de ses tâches usuelles était le contrôle de caisse et la remise au gérant des feuilles de caisse, des espèces et des chèques, et qu'à la suite de différences

contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale dues par lui en tant que travailleur indépendant, les résultats déficitaires de l'activité de l'EURL AN gestion

U... a commis une faute de gestion ouvrant droit pour la SCI du Domaine de l'écho à l'indemnisation de son préjudice ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 1850, alinéa 1er, du code civil, le gérant

ALORS QUE si les dispositions des articles L.7321-1 et L.7321-2 du code du travail peuvent être exceptionnellement applicables au gérant de la société signataire d'un contrat de location-gérance et de

co-gérants dans la gestion de leur travail, de la législation relative au repos et à la durée légale du travail et du non respect de l'obligation de formation.

;interdisant de s'immiscer dans la gestion et le management des ressources humaines du gérant mandataire".