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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932bb

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

I) GUADELOUPE Grand Camp-La Rocade BP 40 La Rocade 97153 LES ABYMES Non comparante.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0710JUD004831110

Admin. suprême

10 juillet 2014

10 juillet 2014

    Le Gouvernement soutient que les tribunaux allemands, conscients qu’il s’agissait d’un reportage sur un thème politique d’un grand intérêt public, ont dûment pris en considération l’importance

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-790890-807886

Admin. suprême

8 juillet 2003

8 juillet 2003

  The applicants also complained that, unlike the advocates-general, they had not been sent a copy of the reporting judge’s report.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-226509

Admin. suprême

19 mars 2009

19 mars 2009

On 21 September 2007, following receipt of the report, the interim measure was prolonged until further notice.

Source officielle
CE

CASELAW;STATEMENTOFFACTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2683844-2923878

Admin. suprême

6 avril 2009

6 avril 2009

On 21 September 2007, following receipt of the report, the interim measure was prolonged until further notice.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0331JUD002304393

Admin. suprême

31 mars 1998

31 mars 1998

Reporting judge’s report and draft judgment communicated before hearing to advocate-general, but not to applicants – applicants’ lawyers had possibility at any hearing to listen to first part of report

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00550

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

sur sa requête du 20 juin 2018, à l'assigner en référé d'heure à heure, la société Axium expertise a, par acte d'huissier du 22 juin 2018, fait assigner la société devant le président du tribunal de grande

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6360c5903c369c7f74996e86

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

C'est uniquement en raison d'une erreur commise par les auteurs du reportage que la photographie de l'appelant a été diffusée dans le reportage. 14.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1019JUD007123313

Admin. suprême

19 octobre 2017

19 octobre 2017

authorities were being reported.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df229acdc6046d47481211

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de la demanderesse et offert par sa grand-mère qui lui servait de couvre-lit, ' La sculpture en pierre offerte pour la naissance de la demanderesse, ' Le plafonnier en métal ouvragé de couleur bleue à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002203_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214036_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00852

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

en 2008,31 en 2009,19 en 2010,31 en 2011, 25 en 2012 et 14 en 2013 soit en moyenne 19 reportages par an et 1,7 reportage par mois sur 11 mois).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100106

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

X..., écrivain, et la société Canal + au visa des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour relever le caractère diffamatoire des passages poursuivis du reportage « Les dissimulateurs

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21d0cdc6046d47e145ff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Une ordonnance rendue le 12 janvier 2017 par le président du tribunal de grande instance de Paris saisi par la société [1] syndic de copropriété d'un immeuble sis [Adresse 9] à Paris 10 ème comprenant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10907

Admin. suprême

13 octobre 2015

13 octobre 2015

The domestic courts had therefore struck a fair balance between the editor’s right to reputation and the applicant NGOs’ right to report irregularities about the conduct of a public servant to the body

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85280

Appel

22 janvier 2001

22 janvier 2001

PARIS CEDEX 15 représentée par Maître VERGEZ, avoué à la Cour assistée de Maître LARROZE, avocat au barreau de TARBES sur appel de la décision en date du 18 NOVEMBRE 1998 rendue par le Tribunal de Grande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100347

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

X..., entré en 1978 en qualité de reporter-cameraman au service de la société américaine ABC News Intercontinental Inc, qui exploite une chaîne de télévision américaine, a été affecté au bureau de Paris

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100348

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

X..., entré en 1981 en qualité de reporter d'images au service de la société américaine ABC News Intercontinental Inc, qui exploite une chaîne de télévision américaine, a été affecté au bureau de Paris

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d93

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

versent aux débats : - un certificat attestant de leur qualité de contribuables au Luxembourg, - un certificat de résidence établi par les autorités communales de Mondorf-les-Bains (commune du Grand

Source officielle