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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502722_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La hauteur mentionnée peut toujours être celle au point le plus haut de la construction.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502790_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L’article 2.1 « volumétrie et implantation des constructions » du règlement de la zone U prévoit au point C relatif à la hauteur des constructions des dispositions générales aux termes desquelles : « Dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107272_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A cet égard, ce règlement limite l’emprise au sol à 15 % et la hauteur des constructions à 3,50 mètres, tandis qu’aucune limitation de l’emprise au sol n’est prévue pour le reste de la zone A, et que les
Source officielle2ème chambre
DTA_2203798_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article Ud 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Lentilly, relatif à la hauteur maximum des constructions : " La hauteur des constructions, mesurée à partir du
Source officielle2ème chambre
DTA_2002319_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
nouvelles dont la hauteur fait obstacle aux perspectives existantes, du fait de sa situation dans l'axe de l'église de La Flotte-en-Ré et de la hauteur des constructions, 7,36 m et 6,17 m ; - le projet
Source officielle2ème chambre
DTA_2210438_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article UB. 5 - 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Livry-Gargan : " 5.1 Définition / * La hauteur des constructions est mesurée en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205107_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article 8 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UC relatif à la " hauteur maximale des constructions " : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302613_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
des constructions : La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 6 mètres à l'égout du toit et 8 mètres de hauteur absolue.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205989_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 5.2.1 du PLUi, " La hauteur des constructions de premier plan sur voie publique ou sur espace public doit être harmonisée avec celle de constructions voisines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01470_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
inférieure ou égale à 5 mètres de la limite de référence : La hauteur des constructions est la différence d'altitude, mesurée verticalement entre tout point de la construction et le niveau de la limite
Source officielle10eme Chambre
DTA_2003486_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
zone UM du PLU relatif aux hauteurs des constructions dans la première branche du moyen.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906518_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
des constructions sur une même unité foncière ; - le projet méconnait l'article UC 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions ; - la hauteur de la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409935_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Hauteur maximale / La hauteur des constructions ne doit pas excéder, hors édicules, installations techniques, cheminées, pylônes, supports de lignes électriques ou d’antennes : / 10-2-1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501644_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes du 1.1 des dispositions particulières à la zone Uf du règlement du plan local d’urbanisme : « Hauteurs des constructions principale : / Gabarit R+1+C : / La hauteur des constructions
Source officielle2ème chambre
DTA_2208511_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
des constructions, dès lors, d'une part, que la hauteur des constructions se mesure à partir du point le plus bas du terrain naturel, situé à 38,45 NGF (Niveau Général de la France), et que la construction
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838669
27 avril 1994
27 avril 1994
regardée comme tardive ; Sur la légalité du permis attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article UD 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DES-SAINTES-MARIES-DE-LA-MER : "1° la hauteur
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007965488
5 février 1997
5 février 1997
date du 13 mars 1989, le maire de Venelles a refusé à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TOITS DE VENELLES le certificat de conformité pour un ensemble de villas qu'elle a fait édifier, au motif que la hauteur
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007791729
17 mars 1993
17 mars 1993
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les prescriptions du plan d'occupation des sols de la commune de Lajoux (Jura), approuvé le 13 novembre 1973, limitent à 7 mètres la hauteur des constructions
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007827003
17 mars 1993
17 mars 1993
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les prescriptions du plan d'occupation des sols de la commune de Lajoux (Jura), approuvé le 13 novembre 1973, limitent à 7 mètres la hauteur des constructions
Source officielle7ème chambre
DTA_2204668_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Selon la définition de la hauteur de la construction donnée par le lexique de ce règlement : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel () jusqu'au faîtage dans le cas d'un toit
Source officiellePage 15 sur 3162