de la combinaison des deux suivants que les médecins précédemment conventionnés ainsi que ceux dont l'adhésion intervient à la suite d'une première installation, ne peuvent opter pour le secteur à honoraires

de la combinaison des deux suivants que les médecins précédemment conventionnés ainsi que ceux dont l'adhésion intervient à la suite d'une première installation, ne peuvent opter pour le secteur à honoraires

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une

doit comporter une équipe comprenant un masseur kinésithérapeute, dont le coût est inclus dans le prix de journée convenu entre l'établissement et les Caisses d'assurance maladie, il est exclu que le praticien

PREVUES" ; CONS, QU'EN PERMETTANT D'IMPOSER AU PRATICIEN LE REMBOURSEMENT AUX ASSURES SOCIAUX DE TROP-PERCUS D'HONORAIRES, INDEPENDAMMENT DE L'APPLICATION DE L'UNE DES TROIS PEINES QU'ELLE PREVOIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2006) que Mme X..., praticien hospitalier

psychiatre, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 19 mars 1992) d'avoir fixé à la somme de 600 francs, correspondant à trois consultations de médecin neuropsychiatre, les honoraires

Le non respect du préavis, sauf accord entre les parties, donnera lieu, par la partie défaillante, au versement forfaitaire d'une indemnité égale aux honoraires qu'aurait perçus le praticien pendant la

X..., médecin conventionné à honoraires libres, la cotisation obligatoire d'assurance maladie calculée, pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997, conformément aux articles L. 722-4 et suivants

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la répartition des honoraires se ferait par moitié pour la période allant du 13 mars 1976 au 31 décembre 1987; Mais attendu, d'une part, que la cour

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a saisi d'une plainte une juridiction du contentieux du contrôle technique qui, par une décision irrévocable du 16 novembre 2006, a sanctionné ce praticien

Z... et Y... ainsi que Bruno D... ont conclu un contrat d'exercice conjoint de leur profession de médecin, avec mise en commun de leurs honoraires et clientèles, au sein d'une société de fait dont M.

En contrepartie, les contrats prévoyaient le versement d'une redevance mensuelle correspondant à un pourcentage forfaitaire des honoraires engendrés par l'activité du praticien à hauteur de : - 12%

cette opération aurait pu être oubliée, comme l'aurait dit le docteur Z... à la partie civile, cette circonstance ne serait susceptible de constituer une infraction pénale que s'il était établi que le praticien

Le praticien désigné, le docteur X... C..., a déposé son rapport, le 18 février 20l4.

Lorsque plusieurs actes sont accomplis dans la même séance sur un même malade, ils ne peuvent donner lieu à honoraires pour plusieurs praticiens que si ceux-ci sont des spécialistes ou compétents exclusifs

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la clinique, intervenu à l'instance, a demandé reconventionnellement le paiement des redevances dues par les praticiens, en contrepartie

des Bouches-du-Rhône (la caisse) a saisi d'une plainte, le 23 décembre 2005, une juridiction du contentieux du contrôle technique qui, par une décision irrévocable du 9 avril 2008, a sanctionné ce praticien

Bouches-du-Rhône (la caisse) a saisi d'une plainte, le 16 décembre 2004, une juridiction du contentieux du contrôle technique qui, par une décision irrévocable du 11 septembre 2007, a sanctionné ce praticien

Les honoraires rétrocédés doivent donc être doublement pris en compte : -Le travail réalisé par les praticiens au sein du cabinet et qui justifie que des honoraires leur soient rétrocédés contribue au