AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b8cd58014677420087
14 avril 1999
14 avril 1999
bulletin de situation relatif à X..., transmis à l'avocat par télécopie à 13h28 le 25 novembre 1997, indiquant que celui-ci s'était présenté le même jour à 12h25 au service des urgences du centre hospitalier
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soc
6079b1a79ba5988459c52e48
11 juillet 2002
11 juillet 2002
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse primaire a réclamé au centre hospitalier
Source officielle