Codes de loi français

Article Annexe

I. - Identification des contractants

Article 9

Lorsqu'elle indique que l'émission d'un chèque est irrégulière, la Banque de France conserve durant une période minimale de deux mois, associées à l'origine de l'appel, les caractéristiques du chèque testé : numéro des formules, identification de l'établissement

Article 56 J quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 81

A l'exception des cas prévus par la loi, et sans préjudice des articles 56 J sexdecies à 56 J octodecies, le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies indique, sur justification de leur identité, les noms, prénoms et adresses des personnes ayant vendu

Article 3

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Article R236-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15

nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes

Article L1411-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 83

Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale, y compris à des examens de caractéristiques génétiques, constitue un programme de santé national au sens de l'article L. 1411-6.

Article ANNEXE II c

Une demande d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique est établie sur un document de forme libre reprenant les rubriques qui suivent.

Article L163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder à l'extraction ou l'enlèvement d'un volume supérieur à 2 mètres cubes de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes,

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Pour chaque demande relative à l'accès et à l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10, saisie par l'autorité administrative compétente pour délivrer

Article ANNEXE II

IDENTIFICATION DES PAILLETTES CONTENANT LE(S) EMBRYON(S)

LEGIARTI000032043345

ANNEXE II Identification du candidat.

Article Annexe II

. - Secteur de l'entomologie 10 Examen et identification visuels simples, sans recours optique ni bibliographie 1 N 11 Examen et identification avec recours optique et/ou bibliographie 2 N 12 Examen et identification après préparation

Article Annexe IV

Dispositifs attestant la provenance locale et la diversité génétique de semences de constituants individuels liés à une zone d'origine : Marque collective Végétal Local, Office français de la biodiversité.

Article 5

Une race menacée d'être perdue pour l'agriculture peut, sur décision du ministre chargé de l'agriculture, faire l'objet de mesures particulières au titre de la préservation des ressources génétiques animales.

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 04

Au sens du présent titre , on entend par : 1° Organisme : toute entité biologique non cellulaire, cellulaire ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ; cette définition englobe les micro-organismes, y compris

Article Annexe I

Identification du candidat

Article ANNEXE

Identification et vérification des tissus à leur réception

Article Annexe I

Identification du demandeur.

Article Annexe II

Rubriques du dossier RAEP Identification du candidat.

Article R212-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 57

Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article à l'article L. 212-2 : -les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ; -les préfets ; -les agents