This immunity was to be granted on the making of the relevant application and calculated from the date of its establishment.

Le chapitre 2 expose ses conclusions sur l’immunité parlementaire ( parliamentary immunity )   : «   38.     L’immunité est large.

contestée, qu'elle est même revendiquée par l'ensemble des parties ; que la pratique dénoncée par la partie civile n'étant pas punissable pour l'établissement public, cette circonstance, qui n'est pas une immunité

She brought an action for unfair dismissal before the civil courts, which declined jurisdiction on the basis of the doctrine of State immunity from jurisdiction, invoked by the Polish Ministry of Foreign

véhicule impliqué dans un accident de la circulation appartient à celui qui en détient l'usage, la direction et le contrôle, peu important qu'il exerce un tel pouvoir momentanément ; qu'en décidant que l'immunité

moyen, d'une part, que ni l'existence d'une séparation de fait entre deux époux ni l'introduction consécutive d'une demande en divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité

part, tant que le divorce n'est pas définitif, les époux restent tenus du devoir de fidélité, l'introduction de la demande en divorce ne conférant pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité

illicite de la marque numéro 1 266 773 ne pouvait pas constituer la révélation d'un fait nouveau relatif à l'imitation de la marque numéro 1 258 133, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

est établie dès lors qu'un risque de confusion dans l'esprit du public est créé par l'impression d'ensemble, produite par les signes constituant l'imitation, ce que l'arrêt a constaté, et ce quant bien

    State immunity from jurisdiction is governed by customary international law, the codification of which is enshrined in the United Nations Convention on Jurisdictional Immunities of States

de la citation ; "aux motifs qu'il est fait grief à Luc X... d'avoir détenu des produits qu'il savait revêtus d'une marque contrefaite, en l'espèce des peluches électroniques dénommées "Gowy", imitation

  The State Immunity Act 1978 provides the following:   Section 1(1)   “A State is immune from the jurisdiction of the courts of the United Kingdom except as provided in the following provisions

    Le 6 février 1997, un avocat indiqua à la requérante que l’Etat américain pouvait invoquer l’immunité au titre de la loi de 1978 et que, une fois l’immunité revendiquée à bon escient, aucun

à l'intégrité physique, en ce qu'elle l'expose à des risques d'effets indésirables, ainsi qu'il ressort des données de pharmacovigilance, sans présenter pour lui aucun bénéfice, dès lors qu'il est immunisé

l'intégrité physique, en ce qu'elle l'expose à des risques d'effets indésirables, ainsi qu'il ressort des données de pharmacovigilance, sans présenter pour elle aucun bénéfice, dès lors qu'elle est immunisée

    In the meantime, the President of the Senate had informed the District Court that the Parliamentary Immunities Commission ( Giunta ... delle immunità parlamentari ) proposed that the Senate

Entre-temps, le Président du Sénat avait informé le juge d’instance que la commission pour les immunités parlementaires («   Giunta (...) delle immunità parlamentari   ») avait proposé à l’assemblée

Dans ce contexte, indique le Gouvernement, l’immunité de juridiction dont bénéficie un chef d’Etat étranger en exercice ne signifie pas qu’il jouit d’une impunité, mais que sa responsabilité ne peut être

Par jugement du 25 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Lyon a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction soulevée par le consulat, dit le licenciement sans cause réelle et