moyen, d'une part, que ni l'existence d'une séparation de fait entre deux époux ni l'introduction consécutive d'une demande en divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité

part, tant que le divorce n'est pas définitif, les époux restent tenus du devoir de fidélité, l'introduction de la demande en divorce ne conférant pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité

    La loi de 1978 sur l'immunité des Etats 21.

Mr Ehrenkrona has called for the case to be dismissed, claiming immunity under the Act on Immunity and Privileges in Certain Cases ( Lagen om immunitet och privilegier i vissa fall ; 1976:661) which, in

Elle en déduit que les conditions de l'immunité de juridiction sont réunies.

, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de faux et d'usage de faux par imitation

d'avoir, ajoutant au jugement, dit que la société RCI a commis à l'encontre de la société RDI des actes de concurrence déloyale par débauchage illicite des quatre représentants du Sud-Ouest et par imitation

    State immunity from jurisdiction is governed by customary international law, the codification of which is enshrined in the United Nations Convention on Jurisdictional Immunities of States

LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d'immunisation

le numéro 1.266.773, caractérisée par une surpiqûre double traversant horizontalement le milieu de la poche du pantalon avec la forme incurvée d'une aile de mouette, a assigné pour contrefaçon et imitation

    The Court observes that the fact that a State confers immunity on the members of its parliament may affect the protection of fundamental rights.

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'imitation d'une marque notoirement connue ne constitue pas le même fait que son emploi

d'urgence ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir ; - cette atteinte est disproportionnée pour les personnes guéries de la covid-19, lesquelles sont immunisées

       In the administrative court proceedings, the defendant organisation relied on their immunity from jurisdiction.

    Right of access to court and State immunity 40.

    Relevant domestic law and practice Advocates’ immunities from suit and abuse of process For more than two centuries, barristers enjoyed an immunity from actions in negligence.

retient que, si les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail ont instauré un statut protecteur au bénéfice du salarié qui est victime de harcèlement moral, ces dispositions n'édictent pas une immunité

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 713.3.b du Code de la propriété intellectuelle, sont interdits s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation