validation du projet A l'assemblée générale de copropriété ; - le projet en litige attaqué méconnaît les dispositions de l'article U.2.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne l'implantation

: Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 3.2, relatif à l'implantation des constructions, du règlement du lotissement du square André

Par ailleurs, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les

Aux termes des dispositions de l'article UC 6 du plan local d'urbanisme relatif aux implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " Les constructions doivent être implantés

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication de la surface des constructions

et à l’implantation des construction par rapport aux limites séparatives latérales pour comporter une hauteur de 20,96 mètres à l'égout du toit pour un gabarit global de 24,31 mètres et une distance avec

vice entachant le permis de construire tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article UA.II.1.b. du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais en ce qui concerne l'implantation

établir ce certificat ; Considérant qu'aux termes de l'article R.460-3 du code de l'urbanisme : "Le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, par un récolement des travaux, qu'en ce qui concerne l'implantation

En premier lieu, aux termes de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montferrier-sur-Lez relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L'espace libre créé par le retrait d'implantation de la construction doit être obligatoirement planté, sauf aux emplacements de stationnement ou d'accès aux constructions ". 25.

L'espace libre créé par le retrait d'implantation de la construction doit être obligatoirement planté, sauf aux emplacements de stationnement ou d'accès aux constructions ". 25.

Par ailleurs, aux termes de la section 2.1 de ces mêmes définitions et dispositions communes, relative à l'implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées : "

Un permis de construire modificatif relatif à l'implantation des constructions a été accordé le 23 février 2023, en cours d'instance. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il résulte de ces dispositions notamment que si les règles d'un plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s'appliquent à l'ensemble des constructions

et est dès lors recevable ; Considérant que, si l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme a prévu que "lerèglement doit édicter, en fonction des situations locales, les prescriptions relatives à l'implantation

mètres les constructions édifiées en second rang doivent être éloignées des limites séparatives.

En deuxième lieu, aux termes de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Nonobstant

Une implantation différente de celle prévue par la règle peut être appliquée dans les conditions et cas suivants : a. l'implantation d'une construction qui s'inscrit dans une séquence urbaine significative