Si les contribuables ne produisent pas la déclaration ... les bases d'imposition sont arrêtées d'office" ; Considérant qu'il est constant que M.

une absence de réponse, elle est vraisemblable, susceptible de vérification et accompagnée de justificatifs ; - il appartient à l'administration de démontrer qu'il était bien en situation d'être imposé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du même livre, applicables aux impositions établies selon la procédure de taxation d'office : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office

APPLICATION DE L'ARTICLE 645 DU MEME CODE LES DROITS RESPECTIFS DES RIVERAINS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT EN L'ESPECE SAISIE PAR AUCUNE DES PARTIES DE CONCLUSIONS A CETTE FIN ET N'ETAIT PAS TENUE DE LEUR IMPOSER

Aux termes de l’article L. 76 du même livre : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

pas répondu à la demande d'éclaircissements et de justifications sur les crédits figurant sur ses comptes bancaires qui lui a été adressée par l'administration le 6 février 2015, a été régulièrement imposée

, non des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, mais de celles de l'article L. 76 du même livre qui exigent seulement que " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions

Pour les contribuables relevant d’une procédure d’imposition d’office, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu’à l’envoi des bases d’imposition d’office, ou, lorsqu’il n’a pas été procédé à cet envoi

Il fait valoir que : - la proposition de rectification a été notifiée régulièrement ; - la procédure d'imposition d'office a été engagée régulièrement dès lors, d'une part, que M.

cotisations de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des années 1977 à 1980 ; 2°) prononce la décharge desdites cotisations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

la décharge de ces droits ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que si la procédure d'imposition

des impositions d'office sont portés à la connaissance des contribuables trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur

supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Firminy ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées,

ne pouvait être regardée comme une demande adressée à l'administration fiscale et que, par suite, le défaut de réponse à une telle démarche était sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition

les 30 septembre 1994 et 31 août 1995 ; Considérant qu'il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition

à l'impôt sur le revenu de M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l’article L. 16, elle est fondée à l’imposer d’office, sans mise en demeure