qui concerne la loterie pour le gain de 310 000 euros, le bon de commande est différencié du bon de participation par des lignes pointillées et pour le tirage relatif à la rente, le bon de commande imprimé

, de la consommation et de la répression des fraudes à la suite d'un contrôle effectué le 29 août 1995 chez le grossiste ayant acquis les cagettes de raisin provenant de Guy Y..., ainsi qu'il était imprimé

X..., baisse que ne pouvait compenser la percée du secteur "imprimerie", et qui imposait une restructuration de ce premier secteur pour assurer la pérennité de l'entreprise, la cour d'appel, qui a privé

part, qu'une pension de vieillesse est attribuée à compter de la date à laquelle un assuré a indiqué souhaiter en obtenir le service, celle-ci fût-elle antérieure au dépôt de la demande, dès lors que l'imprimé

ne comporte aucune énonciation inexacte, encore faut-il que l'auteur de l'inscription non authentique ait eu conscience de fabriquer un faux document ; qu'en l'espèce, en se bornant à porter sur un imprimé

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; enfin, que la manifestation d'une activité syndicale autorise la désignation d'un délégué syndical ; que la section syndicale CGT a fait imprimer

violé les articles 1152, alinéa 2 et 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que le bon de commande, produit en original, portait juste au-dessus de la signature une mention imprimée

part, cette convention collective n'était invoquée par aucune des parties, et alors que, d'autre part, l'activité principale de l'entreprise ne relève pas de cette convention, mais de celle de l'imprimerie

de vote ; qu'en retenant pour rejeter la demande d'annulation du premier tour des élections qu'il est justifié par l'employeur que les résultats ont bien été proclamés et que les résultats ont été imprimés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Martinet, société à responsabilité

X... qui avait été engagé en novembre 1989 par la société Imprimerie Schraag où il occupait en dernier lieu les fonctions de chauffeur-livreur, a été licencié pour faute grave le 26 décembre 2001 ;

les prévenus pour établir que les propos injurieux avaient été tenus de bonne foi et ont déclaré ceux-ci coupables du délit d'inure publique et d'avoir omis l'indication du nom et de l'adresse de l'imprimeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Bussière, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

d'accident de santé de nature à l'empêcher d'exercer son activité de dirigeant, en se bornant à énoncer que l'assuré avait fait le choix de ne pas souscrire les garanties complémentaires mentionnées dans l'imprimé

justifié légalement sa décision ; "alors, enfin, que constitue une manoeuvre frauduleuse, constitutive de l'escroquerie, l'abus de qualité vraie dès lors que l'usage de cette qualité est de nature à imprimer

des faits qui leur étaient reprochés, et les a condamnés en conséquence à diverses peines d'emprisonnement ; "aux motifs que si, par suite d'une erreur purement matérielle, il a été indiqué sur l'imprimé

articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, méconnaissance des exigences de la défense et d'un procès équitable ; "en ce qu'il appert de la feuille de questions que figurent sous forme de mentions pré-imprimées

comme la combinaison d'un filet et d'un sachet en matière plastique, le sachet de matière plastique supportant seul des étiquettes collées ou le sachet de matière plastique seul portant des mentions imprimées

qu'il a assigné ce dernier et son assureur, les Assurances du Crédit mutuel, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, en raison de l'implication

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 mars 1990), que Mlle Y..., engagée le 30 septembre 1986 en qualité de femme de ménage manutentionnaire, par la société d'imprimerie