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27 480 résultats pour « inaptitude »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00783

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail après examens médicaux des 2 et 18 avril 2014, et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 juin 2014.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01335

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Licenciée le 10 juin 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demande relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00282

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Par lettre du 30 juin 2020, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02061

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Le 7 juin 2019, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00242

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Déclaré inapte selon un avis du médecin du travail du 15 septembre 2021, il a été licencié le 12 octobre 2021 pour inaptitude. 4.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9e33286b5ac22a8cdc530

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Le 10 novembre 2014, il lui notifiait son licenciement pour inaptitude constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda022eeec5bb443dc85113

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Lors de la visite médicale de reprise du 21 juin 2016, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude en un seul examen : 'Mme [I] [X] est inapte à reprendre le travail à tous les postes de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda390baf3f327f5bfc9aaf

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

gouvernante, ayant altéré sa santé mentale au point qu'elle s'est trouvée placée en arrêt de travail depuis juin 2015, souffrant de trouble dépressif nécessitant un suivi psychiatrique et licenciée pour inaptitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00933

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, n'était pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude de sorte que l'employeur devait reprendre le paiement des

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266c9

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

, s'appliquent lorsque le licenciement est prononcé à la suite d'une inaptitude physique d'origine professionnelle ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si l'inaptitude du salarié est d'origine

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd971b559fefd5eb9db07a6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

MOTIFS Sur l'origine de l'inaptitude médicale de M. O...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd9842da9667573a15accae

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 7 septembre 2015, Monsieur [T] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fd98eb43680b87fa69f5202

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Le 15 février 2011, celui-ci a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

5fd991d277d0728314687daf

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Inaptitude à prévoir au poste de tuyauteur instrumentiste. Pas de travail en hauteur.

Source officielle
CA

11e chambre

5fda35546c12027b50d12c9a

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Le 16 juillet 2015, l'employeur lui notifiait son licenciement pour  inaptitude. Le 17 novembre 2015, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded6f

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

- Sur l'absence de délégués du personnel Lors que la visite d'inaptitude est antérieure au 1er janvier 2017, seuls les cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca332c048d820f08ff41aa

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

valide, que l'inaptitude n'était pas d'origine professionnelle, que rien ne démontrait que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement.

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e120

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Y..., en qualité d'ouvrier hautement qualifié, a été licencié le 31 octobre 1990 pour inaptitude physique à son emploi constatée par le médecin du travail ; qu'il a perçu une indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab42

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

plusieurs contrats à durée déterminée, a été victime d' accidents du travail en septembre 2001, puis le 10 septembre 2002 ; que le médecin du travail ayant, les 9 et 30 octobre 2003, émis des avis d'inaptitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00314

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

La salariée a été licenciée le 4 mai 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et solliciter le paiement de diverses sommes

Source officielle