temporaire totale, la somme de 980 721,09 francs versée à René Y... pendant la période d'incapacité totale n'est pas contestée par les parties et sera donc retenue ; que, s'agissant de l'incapacité permanente

temporaire de travail, état du patient qui est dans l'incapacité absolue de se livrer à une activité professionnelle quelconque ; l'arrêt de travail est la prescription médicale de repos par arrêt de

X... a été victime le 25 mars 1999 et dont il est resté atteint d'une incapacité permanente partielle de 100%, sans avoir fait procéder à l'enquête légale, au motif que le certificat médical initial du

X..., qui avait été victime, en 1982, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 12 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident, survenu le 10

des articles 1383 du Code civil, 2 et 593 du d Code de procédue pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires à payer à Melle X..., atteinte d'une incapacité

devenir agriculteur, qu'elle est limitée dans le choix d'un métier comme serrurier, gardiennage ou travail de bureau, d'où perte de revenus ; "alors que la rente attribuée en fonction du taux d'incapacité

X..., qui avait été victime en 1982 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 5 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 4 juin

X..., qui avait été victime en 1973, 1974 et 1979 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 6 %, 4 % et 5 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un

Salah X..., demeurant HLM Cité Sainte-Valérie, bâtiment R n° 135, 46000 Cahors, en cassation d'une décision rendue le 11 décembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des

X... qui avait été victime de 1968 à 1984 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 8 % et 10 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 21 avril 1998 par le Tribunal du contentieux de l'incapacité

X..., qui avait été victime, en 1979, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 30 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 17

X..., qui avait été victime de 1971 à 1984 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 %, 6 %, 3 %, 5 % et 5 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un

X..., qui avait été victime de 1971 à 1987 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 %, 6 %, 3 %, 5 %, 5 % et 2 %, s'est vu reconnaître, à la suite

le 10 juin 1992, d'un accident du travail au cours duquel il a été blessé à la main droite; qu'il a contesté la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole de fixer à 16 % le taux de l'incapacité

reprise du travail à mi-temps à titre de réadaptation aurait été souhaitable" ; que le salarié, après avoir repris le travail à mi-temps, a été victime, le 20 novembre 1987, d'une rechute et a été en incapacité

Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 15 novembre 1994 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Toulouse, au profit de la Caisse

du 1er décembre 1981, à titre principal et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) qu'ayant relevé qu'il était constant que l'incapacité