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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd99dfdc1a456909e43d786

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur les demandes de requalification des missions d'intérim et du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb5c1b5eb68b3a3381dbcb

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Par jugement du 19 octobre 2015, le conseil de prud'hommes de [Localité 2] a requalifié les contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 16 novembre

Source officielle
CC

soc

61372319cd5801467740569d

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd0c718610b27655866146

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

A... avait été embauché le 1er novembre 2009, et que les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée jusqu'au 24 janvier 2012.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd96ac93b25f156bc984b30

Appel

5 février 2020

5 février 2020

salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne aux fins de nullité du protocole d'accord transactionnel du 5 juillet 2012, de requalification de la relation travail en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

15e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e6

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

[B] en contrat à durée indéterminée au 1er octobre 1986. - condamné l'Association Fondation EPF à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9853c7bd2bb74db9829fb

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[W] sous le statut d'auto-entrepreneur doit être re-qualifiée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, - renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris, - débouter la

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb44b00126032276c9f4fe

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Estimant que la relation de travail relevait d'un contrat à durée indéterminée à plein temps, M.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdba7311aec96864ccb4d07

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Il sollicite la requalification des conventions TESA en contrat à durée indéterminée à temps plein avec une reprise d'ancienneté fixée au 01 mars 2001.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc269852dd1b4ac0d542a8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

La transmission tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc679ad3c6768b4e86b0da

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il a liquidé ses droits à la retraite en 2011 Réclamant à la SA France Télévision la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au

Source officielle
CA

19e chambre

5fd93815e973091ce64ee478

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

Madame [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour voir requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir le paiement de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd94514f421dc2c1aa90064

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba30431a233a061f7d8

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

[Z] doivent être requalifiés en un seul contrat à durée indéterminée. Dire et juger que l'ensemble des contrats de travail à temps partiel conclus entre le Théâtre de [Localité 5] et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdaa15cb37b7b32092ebd39

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Par jugement rendu le 06 mai 2014, le Conseil des Prud'hommes de PARIS, section Activités diverses - chambre 2, a requalifié en contrat à durée indéterminée sa relation contractuelle avec la société FRANCE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00317

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de ses demandes d'indemnités au titre de la

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b1f

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice et tendant à obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48279

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

la Commission de recours amiable ayant constaté le caractère tardif de sa saisine à l'encontre d'une mise en demeure de l'URSSAF, alors selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée

Source officielle
CC

soc

613720eecd580146773ef99f

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

mettre fin aux relations contractuelles au moment de son choix, les parties ôtent au terme indiqué dans le contrat son caractère certain, que le contrat est, dans ces conditions un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a54c

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

possibilité de le prolonger pour 5 ans, les parties n'ont pas fixé à leur convention un terme précis et indépendant de leur volonté, de telle sorte qu'elles étaient liées par un contrat à durée indéterminée

Source officielle