Y... a été reconnu responsable ; qu'ayant été indemnisé de son préjudice en 1989, il a par la suite assigné M.

U... au versement de l'indemnité accordée au GAEC du Causse par la fédération en raison de dégâts causés aux cultures par du gibier, que M.

: « périodes non indemnisées (765 jours à 19,05 euros par jour) : 14 573,25 euros, cotisations annuelles prélevées pendant les périodes d'indemnisation, alors qu'elles ne doivent pas l'

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résultait des appréciations de l'expert judiciaire

X... une indemnité de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'est abusif le refus par un salarié devenu

dans laquelle des sangliers avaient causé des dégâts, a demandé réparation à l'Office national de la Chasse (ONC); Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de réduire le montant de l'indemnité

X... avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice en application de la loi du 5 juillet 1985, alors, selon le moyen : 1 / que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est

sa demande dirigée contre les décisions du 9 avril 1981 par lesquelles le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé la valeur d'indemnisation des biens

L. 1235-16 emporte exclusion du cumul de l'indemnité de licenciement et de l'octroi de dommages intérêts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-58 II et L. 1235-16

X... les indemnités fixées sans avoir dit en quoi le barème d'indemnisation adopté par son conseil d'administration était impropre à assurer la réparation intégrale des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux

de leurs préjudices causés par le retard des travaux ; AUX MOTIFS QUE le maître de l'ouvrage et l'exploitante reprochaient au tribunal d'avoir rejeté leur demande d'indemnisation du retard pris par

alors qu'elle en était descendue pour fermer la porte du garage de son domicile ; que, blessée, elle a, avec son mari et sa fille, assigné l'assureur du véhicule, la société GAN, pour obtenir une indemnisation

Mme X... de sa demande en indemnisation du temps passé en transports et visites à son mari hospitalisé, pendant plusieurs mois, alors que le devoir d'assistance entre époux ne saurait faire obstacle à

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, en dernier lieu en qualité d'assistante de contrôle interne

Après une expertise judiciaire, Mme R... a assigné l'assureur aux fins d'indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et de la société Eovi-Mcd Mutuelle.

réparation, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne et de la MAIF représentant également la MGEN ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation des temps de trajet, alors « que les ouvriers du bâtiment en grand déplacement perçoivent une indemnité journalière de déplacement

DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 15 JUILLET 1976 RELATIVE A L'INDEMNISATION