(les consorts I...) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Sur le premier moyen : Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

[M], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses filles mineures [T] et [N], a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions à fin d'indemnisation.

, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour fixer à une certaine somme, après réduction du quart en raison

(HauteCorse), en cassation d'une décision rendue le 15 mars 1990 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bastia, au profit de M.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 septembre 2019) et les productions, Mme [Q], victime à son travail, d'une tentative de vol aggravé, le 7 juillet 2012, a saisi une commission d'indemnisation des victimes

d'indemnisation des victimes d'infractions qui a alloué une indemnité à M.

X... a saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu que l'arrêt a déclaré M.

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 28 avril 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de : 1 / M.

, la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, retient qu'il résulte des pièces produites, notamment des expertises médicales et des circonstances de l'infraction

Sur le premier moyen : Vu les articles 706-4, alinéa 2, et R. 50-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction doivent être composées, à peine

X..., victime d'une infraction, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la décision, pour accueillir intégralement la demande

se bornant à cette simple affirmation, sans préciser les raisons pour lesquelles Mme Le Pen n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 7 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de Mme Julie, Marie X..

X... a ensuite saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en indiquant qu'une procédure civile était en cours ; que la CIVI a, par décision du 6 avril 2000, fixé le préjudice

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 17 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Orléans, au profit de Mme Suzette X...,

X..., une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'infraction dont il a été victime, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction se borne à retenir qu'il perçoit une pension d'invalidité

, la décision rendue le 12 décembre 1988, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause

(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1992 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bernay, au profit de

Sur le premier moyen : Vu les articles 706-4, alinéa 2, et R. 50-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction doivent être composées, à peine

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a