-13.002 et 99-13.685 ; Attendu que les locaux industriels appartenant à la société Meubles Saint-Hilaire ayant été endommagés par un incendie, la compagnie AXA assurances a versé à son assurée l'indemnité

compensatrice de préavis, congés payés, indemnité spéciale de licenciement et à titre d'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les

Ce tribunal avait considéré notamment que l’absence de paiement de l’indemnisation définitive consécutive à la nationalisation était sans conteste un acte illicite autonome méritant un dédommagement également

grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en ordonnant la réparation des dommages causés par la destruction du mur de l'abri des époux Z... tandis qu'était demandée l'indemnisation

[L] [P] dispose d'un droit à indemnisation intégral consécutif à l'accident du 2 août 2019 ; - Condamné la société MACIF à payer à M.

de Midi Pyrénées (la CRCI) d'une demande d'indemnisation des souffrances qu'il avait éprouvées et de leurs propres préjudices consécutifs à son assistance et à son décès ; qu'au vu de l'avis de la CRCI

l'arrêt en date du 18 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté leur demande d'indemnisation

que la requête est irrecevable ; Mme A, qui conteste la décision implicite par laquelle le centre communal d'action sociale de Saint-Michel-sur-Orge a rejeté sa demande du 26 mars 2021 tendant à l'indemnisation

au principe d'égalité ainsi qu'au droit à la protection de la santé en ce qu'il impliquerait entre les personnels militaires, auxquels il est applicable, et les personnels civils relevant, pour l'indemnisation

retraite discriminatoire à l'âge de soixante ans, à ordonner sa réintégration dans les effectifs de Charbonnage de France pour la période comprise entre le 1er mars 2010 et le 30 mars 2015, et l'indemnisation

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR reçu l'exception d'incompétence soulevée par la société SDA, s'agissant de l'indemnisation des conséquences du harcèlement moral invoqué par Madame X..., et

X..., estimant abusive la résiliation par la société Shell française du contrat de location-gérance d'une station-service, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités

cette demande doit être portée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale alors, selon le moyen, que la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation

X... relative à l'indemnisation du préjudice consécutif à l'enlèvement, par la société Etablissements Amand, du matériel dans les locaux lui appartenant, l'arrêt retient que ce rejet est fondé sur l'impossibilité

de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat alors, selon le moyen, que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation

cas d'insolvabilité du vendeur, laquelle s'infère nécessairement du placement de ce dernier en liquidation judiciaire ; qu'en décidant au contraire, pour refuser de mettre à la charge du notaire l'indemnisation

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/02221, Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile, Dans le cadre d'une action en indemnisation

unique, pris en ses six branches : Attendu que l'arrêt déféré (Bourges, 29 janvier 2001), a rejeté la demande présentée par la société Michelin ainsi que ses quinze assureurs (les assureurs), en indemnisation

de rupture et à l' indemnisation du préjudice consécutif au licenciement.