fait convoquer la société ABYLA le 22 août 2008 devant conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise afin d'obtenir sa condamnation au paiement du salaire impayé durant la mise à pied conservatoire, des indemnités

faute disciplinaire commise par le salarié ne caractérisait pas une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail, condamnant, par conséquent, l'employeur à payer au salarié les indemnités

compensatrice de préavis, outre 534 euros au titre des congés payés afférents * 2 425 euros au titre de l'indemnité spéciale de rupture (article 14 de l'accord collectif), outre 282 euros au titre de

ne caractérisent en rien un abus de la part de l'employeur ; que les demandes dont la cour est saisie relatives au rappel du salaire durant la mise à pied conservatoire, les indemnités conventionnelles

de préavis d'un montant de 3.080,48 €, une indemnité de congés payés d'un montant de 308,04 € et une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 5.775.75 €.

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale prévue

était de la nature de celle faisant immédiatement obstacle à la poursuite de la relation contractuelle, fût-ce pendant la durée limitée du préavis, et partant emporter privation pour le salarié des indemnités

L'arrêt relevait alors que Monsieur [J] avait omis de demander les indemnités conventionnelles de rupture. Ce qu'il demande désormais.

créancier, à ce titre, d'une somme de 62.248 € ; qu'il était prévu, aux termes de cette convention, qu'une indemnité de rupture d'un montant de 92.000 € serait versée à M.

du contrat de travail sans indemnité sauf une possibilité conventionnelle de reclassement dans un poste au sol ou à défaut des indemnités de licenciement.

conventionnelle de licenciement (article 37 de la convention collective), - 3 048,98 çuros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 54 881,64 çuros à titre d'indemnité

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail et de le condamner à payer diverses sommes à titre de rappels de salaires et d'indemnités de rupture, alors « que seul

La rupture de votre contrat de travail interviendra le 31 octobre 2000, sans préavis ni indemnité. Cette date constituera le terme de notre relation contractuelle..."

analyse commande en infirmant le jugement déféré de dire le licenciement privé de faute grave et même de cause réelle et sérieuse ; que consécutivement Mme [R] doit prospérer en ses demandes des indemnités

à titre d'indemnité de préavis, 1.693,14 ? au titre des congés payés y afférents, 47.408 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 67.000 ?

location de véhicule utilitaire sans acquitter aucun paiement auprès de l'entreprise ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement des indemnités

Elle fait valoir : - que lors de son licenciement Monsieur [G] [O] a bénéficié du versement de l'indemnité conventionnelle de rupture de 1 505 € et de l'indemnité spéciale de rupture de 22 742 € soit

les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, prétendre à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention

Le 14 juin 2018, son solde de tout compte lui a été adressé, prévoyant le versement d'une somme de 31 578, 09 euros intégrant l'indemnité de rupture conventionnelle.

Vous bénéficierez donc des indemnités conventionnelles de rupture..."