Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

outre celles à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ainsi que de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées

contrat que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, une indemnité de licenciement.

commercial le 1er avril 1991, a été licenciée pour faute grave le 25 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités

Elle soutient également que sa demande n'est pas prescrite comme l'invoque la société car elle est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil s'agissant de l'indemnisation d'un

Le 20 décembre 2023, le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger confirmait sa proposition d’indemnisation à hauteur de 3 940 euros, correspondant à l’indemnité de précarité versée pour une année

de sauvegarde de l'emploi était caractérisée par le fait qu'il ne prenait pas en compte la situation de salariés qui retrouvaient rapidement un emploi, lesquels étaient immédiatement exclus du bénéfice

de précarité et avoir la possibilité de travailler pour d'autres employeurs ; qu'en déduisant de la courte durée séparant les contrats à durée déterminée de la salariée que cette dernière était restée

X... de la SMABTP un chèque (abus de confiance dont il a déjà été parlé plus haut) ; d'avoir à Toulouse, courant 1992, 1993, 1994 et 1995, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, trompé les compagnies

Après divers échanges épistolaires, l'assureur a indiqué à la Caisse que sa demande d'indemnisation était prescrite. 4.

légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis, et de

[E] les sommes de 10 317,68 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 513,98 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 5 158,84 euros d'indemnité

rappel de l'indemnité spéciale de l'article L. 1226-14 du code du travail, alors « que les indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement desquelles l'employeur est tenu en cas

[Y] [T] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés - dit que la société [1] n'a pas fait preuve de résistance abusive dans la délivrance de l'attestation Pôle Emploi - débouté M.

[W] sollicite une indemnité compensatrice et une indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L 1226-14 du code du travail et une indemnité de 38 000 euros pour licenciement nul, en application

intérimaires a été relativement stable et le volume total des employés, ouvriers et maîtrise (emplois de production) a peu varié ; qu'il est demeuré à 394 emplois d'avril à décembre 2007 pour s'élever

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 1993), rendu sur renvoi après cassation, que la société Ciba-Geigy Suisse (société Ciba Suisse) était titulaire d'un brevet d'invention relatif à l'emploi

X..., employé par la société Orly restauration (la société) en qualité de cuisinier, a été affecté par cette société au restaurant de la société Alcan filages le 3 septembre 1990; que, le 7 décembre suivant

conformément à ce qu'on est fondé à attendre d'un salarié moyen ou ordinaire, employé pour le même type d'emploi et dans la même situation.