Y... est intervenu volontairement à l'instance ; que Mme X... a sollicité le versement de l'indemnité d'immobilisation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Foncière du Trého et M.

d'immobilisation à la somme forfaitaire et non réductible de cent cinquante mille (150. 000) euros.

attaqué d'avoir débouté les SARL CDB immobilier, Copagim et Jonas immobilier de leur demande en paiement de la somme de 538 000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation et d'avoir dit que le séquestre

Elle soutient enfin qu'outre l'indemnité d'immobilisation, les manquements commis par la Sas Eiffage immobilier grand ouest justifie la condamnation de cette dernière à payer une indemnité correspondant

La SCI KECI demande la condamnation de la SCI CLARISSE à lui restituer la somme de 50 000 ¿ versée à titre d'indemnité d'immobilisation.

à payer les sommes dues au titre de l'indemnité d'immobilisation et de la clause pénale, d'autre part, de sa demande en dommages et intérêts contre la société Eole immobilier, - débouté M.

d'immobilisation d'ores et déjà versée, du caractère forfaitaire de l'indemnité d'immobilisation stipulée au contrat et de la renonciation des époux [X] sans que celle-ci soit imputable à une faute des

et les productions, par un acte du 2 novembre 2012, la société Deuce 2003 (la promettante) s'est engagée à céder à la société Axalia management (la bénéficiaire) un ensemble de biens et de droits immobiliers

forfaitaire de 150 euros par jour de retard, - Dire et juger que Mme [U] et M.

Par suite il n'y a pas lieu de purger le délai de rétractation', et constate le versement par la SOCIÉTÉ FONCIÈRE DU TREHO d'une somme forfaitaire de 39.000.000 euros à titre d''indemnité d'immobilisation

forfaitaire et de clause pénale » ; que cette pénalité ne saurait donc, contrairement à la qualification que les parties ont entendu lui donner s'analyser en une indemnité d'immobilisation ; que le montant

la somme de 5.000.000 francs avant le 31 décembre 1997, et sous la seule condition suspensive du paiement par la bénéficiaire d'une indemnité d'immobilisation de 300.000 francs au plus tard le 31 octobre

Cette promesse unilatérale de vente précisait que l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 200 000 € était déjà acquise au promettant et que le bénéficiaire l'avait versée en la comptabilité du notaire

Cette promesse unilatérale de vente précisait que l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 200 000 € était déjà acquise au promettant et que le bénéficiaire l'avait versée en la comptabilité du notaire

forfaitaire de recouvrement de la facture du 20 février 2023 conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

La promesse de vente comporte les stipulations suivantes relatives à l'indemnité d'immobilisation : « Les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire

, sera déclarée recevable, comme tendant aux mêmes fins que celle demandée devant le tribunal. 20- Il est admis que l'indemnité d'imobilisation n'indemnise pas un préjudice, mais constitue le prix dû

parcelle cadastrée n° [...] en vue de la réalisation d'un programme immobilier ; que l'indemnité d'immobilisation avait été fixée à la somme de 55 000 euros et la promesse de vente, consentie pour une

d'immobilisation en clause pénale au sens de l'article 1226 du code civil et rejeter toute demande de Mme [V] [J] tendant à la voir condamner cumulativement au paiement d'une indemnité d'immobilisation

E... les sommes de 17.500 € au titre de la clause pénale et de 17.500 € au titre de l'indemnité d'immobilisation, - débouté Mme A...