Le montant des dommages-intérêts dus à la salariée en cas de nullité du licenciement ne peut être inférieur à l'indemnité minimale de six mois de salaires prévue par l'article l. 1235-3 du Code du travail

X... ayant moins de 6 mois d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, ne peut, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, bénéficier de l'indemnité minimale

[G] les sommes suivantes': 690,64 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, l 950,05 € brut au titre de l'indemnité de préavis, 195 € brut au titre des congés payés sur indemnité compensatrice

, 26 euros d'indemnité de préavis, -879, 07 euros d'indemnité légale de licenciement, -549 euros d'indemnité liée à la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF.

Sur l'indemnisation: A défaut de consultation des délégués du personnel, Madame [H] peut donc prétendre à une indemnité minimale de 12 mois à défaut de consultation des délégués du personnel en application

Au vu des bulletins de paie il n'est plus rien du au titre des congés payés et la demande de solde d'indemnité conventionnelle n'est pas fondée.

X... n'ayant que trois mois d'ancienneté à la date de son licenciement, il ne peut prétendre à l'indemnité minimale de 6 mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.

X...ne peut prétendre à l'indemnité minimale prévue à l'article L 1235-3 du code du travail.

compensatrice de préavis,-313, 35 euros d'indemnité de congés payés afférent au préavis, -1. 205, 20 euros de rappel de salaire, -120, 52 euros d'indemnité de congés payés afférent au rappel de salaire

de préavis, - les congés payés afférents, - l'indemnité légale de licenciement ; 1.

[H], - fixer sa créance aux sommes de : * 1.532 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 153,20 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 638 euros au titre de l'indemnité

payés afférents, - 17 748€ au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - 72 000€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000€ sur le fondement de l'article 700

[S] une indemnité au moins égale aux indemnités minimales qu'il percevrait si son licenciement avait été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

B...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi que paiement d'indemnités de préavis et pour

une exigence dont l'omission rend le licenciement illicite et entraîne la sanction civile édictée par l'article L. 122-32-7 al 1er du Code du Travail devenu L1226-15 qui prévoit le versement d'une indemnité

X..., inférieure à deux ans, celui-ci ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité minimale équivalente à 6 mois de salaire.

peut être déduit les allocations de chômage de cette indemnité minimale.

Monsieur X... demande paiement à son ex-employeur des sommes suivantes : - indemnité de préavis, 17.760 € outre l'indemnité de congés payés, - indemnité de licenciement, 1.924 €, - indemnité

à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau figurant dans le texte ; pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir

que la cour d'appel n'ayant pas prononcé la nullité de la procédure de licenciement, la salariée ne peut prétendre à l'indemnité minimale prévue par l'article L. 1235-11 du code du travail ; que le moyen