Par conséquent, sur la base des éléments du rapport d'expertise, l'indemnité principale d'éviction sera fixée à la somme de 130.000 €.

dues par la Ville de Reims aux consorts Z..., d'avoir évalué l'indemnité principale à 2.555.089 francs sur un prix de base au mètre carré de 54,60 francs", la cassation prononcée dans la limite de ce

nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale.

principale se décomposant comms suit: -pour la parcelle AH [Cadastre 3] :● indemnité principale ..............2079,14 euros ● indemnité de remploi............... 409,83 euros soit 2458,97 euros arrondi

l'expropriation de parcelles leur appartenant au profit de la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques (SEPA), alors, selon le moyen, "1 / que doivent être distinguées dans la somme allouée l'indemnité

accessoire réparant un préjudice distinct des indemnités principale et de remploi directement causé par l'expropriation ; qu'en allouant à M.

accessoire réparant un préjudice distinct des indemnités principale et de remploi directement causé par l'expropriation ; qu'en allouant à M.

accessoire réparant un préjudice distinct des indemnités principale et de remploi directement causé par l'expropriation ; qu'en allouant à M.

accessoire réparant un préjudice distinct des indemnités principale et de remploi directement causé par l'expropriation ; qu'en allouant à M.

X..., elle avait versé, outre l'indemnité principale de 225 000 francs, une somme de 34 494,65 francs "en solde des salaires et accessoires, y compris congés payés" ; qu'elle établissait au moyen d'un

Les parties acceptant l'application de ce taux forfaitaire à l'indemnité principale qu'elles proposent, il convient d'en faire application au montant de l'indemnité principale retenu ci-dessus.

Concernant l’indemnité d’éviction, s’agissant de l’indemnité principale, M. 

DE BIENS DE MEME NATURE MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE ; ATTENDU D'UNE PART, QU'EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI NE DEVAIT ETRE ACCORDEE QUE SUR LES INDEMNITES REPARATRICES

de dépossession à la somme de 618.100 euros se décomposant de la manière suivante : Indemnité principale : 561.000 euros ; Indemnité de remploi : 57.100 euros.

PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES LES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'INDEMNITE DEVANT REVENIR A

somme arrondie de 500 €, comprenant une indemnité principale de 415,88 € et une indemnité de remploi de 83,18 €.

globale de dépossession à la somme de 1.038,96 €, comprenant une indemnité principale de 865,80 € et une indemnité de remploi de 173,16 €.

globale de dépossession revenant aux consorts [Y]/[A] à la somme de 125,28 €, comprenant une indemnité principale de 104,40 € et une indemnité de remploi de 20,88 €.

PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES AINSI QUE LES MOTIFS DE DROIT ET DE FAIT SUR LESQUELS CHACUNE DES INDEMNITES EST CALCULEE ; ATTENDU QUE LE FERMIER DE

Le jugement sera infirmé en ce sens. 4° sur la fixation de l'indemnité principale et l'indemnité accessoire de remploi Le premier juge a retenu une valeur unitaire de 935 euros/m² soit une indemnité