litigieuses prenaient leurs repas au restaurant sans constater qu'ils étaient contraints de le faire; Mais attendu que l'arrêt constate que la fraction litigieuse des indemnités de repas était versée

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Acral, pour leur part excédant la contribution patronale aux titres restaurant, les indemnités

pour laquelle les inspecteurs ont réintégré dans l'assiette des cotisations la différence entre l'indemnité légalement exonérée et l'indemnité versée par la CIPC Que l'indemnité de mise à la retraite

compensatrice de préavis, congés payés inclus : 132,74 euros, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement : 1 835,21 euros, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni

[E] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 1213 euros et qu'il sera débouté du surplus de sa demande.

catégories de salariés concernés par la modification de la structure de leur rémunération ; que l'article 2 instituait un "salaire complémentaire individualisé, non indexable (dit IPPC ou SCINI) destiné à compenser

saisi en février 2003 la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, rappel de salaires complémentaires individuels non indexés (SCINI) et indemnités

Sur l'indemnité compensatrice de préavis La société Api Restauration expose qu'elle doit être calculée sur la base de la rémunération mensuelle de M.

Il résulte de l'article 3 de ce texte que l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui

destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas un montant déterminé ; que n'ayant jamais

Estimant qu'elle aurait dû prendre en compte les heures supplémentaires structurelles dans son calcul du taux horaire de référence présenté à l'appui de ses demandes d'indemnisation sur la période comprise

Eu égard à son ancienneté supérieure à 6 mois l'intéressé a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire.

Par contre, vous avez nié que c'était vous qui aviez mis la nourriture dans celui-ci.

Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis sans qu'il soit nécessaire

Désormais, la conclusion d'une transaction ne vaut pas nécessairement renonciation par l'employeur à la faute grave et l'indemnité transactionnelle ne comporte pas nécessairement l'indemnité compensatrice

, - 3.330,00 Frs ( soit 507,66 Euros) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 333,00 Frs ( soit 50,77 Euros) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 2.500

, - 3.330,00 Frs ( soit 507,66 Euros) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 333,00 Frs ( soit 50,77 Euros) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 2.500

[M] [H], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant

fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants : 1º Indemnité de repas : Lorsque

deux premières branches : Vu les articles L. 426 -1 et L. 426-4 du code de l'environnement et 1382 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la possibilité d'une indemnisation