légale de licenciement * 20 940 € brut à titre indemnité préavis * 2 094 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 83 760 € à titre de dommages et intérêts pour un licenciement

Quant aux rétrocessions d'honoraires versées à d'autres praticiens : 20. M.

les terrains ainsi transférés n'avaient pas reçu, dans le délai requis, la destination prévue par la déclaration portant déclaration d'utilité publique, ces sociétés ont assigné l'expropriant en rétrocession

par la communication des documents concernant le permis de lôtir, selon lesquels le terrain cadastré D [Cadastre 1] est une parcelle 'd'espace vert' pour 399 m2, que la rétrocession y est mentionnée,

[S] [O] ; qu'un litige est né quant aux conditions d'exercice et, même, d'existence de cette convention et aux conséquences de cette situation ; Que, se plaignant de n'avoir jamais perçu sa rétrocession

associés et s'est engagée, le même jour, par acte séparé, à apporter sa clientèle moyennant une rétrocession d'honoraires ; que seul le contrat de collaboration a été communiqué au conseil de l'ordre ;

L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.

[X] devra régler à Mme [E] diverses sommes dont un rappel de rétrocession d'honoraires pour la période du 1er décembre 2003 au 31 décembre 2004 (2 424 euros HT), et un rappel de rétrocession d'honoraires

Y..., une certaine somme, au titre de la rétrocession mensuelle d'honoraires, pour la période considérée, et une autre somme, au titre du préavis, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, qu'aucune

L'HOSPICE DE A LE CARACTERE D'UN TRAITEMENT, INDEMNITE OU EMOLUMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LES SOMMES QUE LE REQUERANT A VERSEES AU MEDECIN QUI LE REMPLACE DANS

S'agissant de la rétrocession d'honoraires qui était prévue par le contrat de collaboration, il n'est pas contesté qu'elle n'a pas été effectuée.

Devant le comité technique de la Safer, trois candidats pour la rétrocession du bien se sont présentés : la SCI Ref Evocal, [Y] [G] et la SCEA [B].

dommages et intérêts pour non respect de la procédure (subsidiairement 1365€) * 44397€ d'indemnité pour rupture abusive ; * 5121,9€ (subsidiairement 2835€) d'indemnité de congé payé; - ordonner

dues à Monsieur X... s'établit à la somme de 20.646,15 € se décomposant de la manière suivante : *3.119,64 € pour les commissions de gestion perçues : *17.521,11 € de rétrocessions sur droits d'entrée

contestait l'évaluation du service des Domaines fixant le prix de rétrocession à quatre millions de francs.

Le syndicat des copropriétaires Azure'O s'oppose donc à la dite rétrocession.

statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser

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