Le bail comportait une clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de hausse de l'indice de référence. 4.

ne saurait, par une interprétation extensive portant atteinte à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'appliquer indifféremment à tout écrit

Y... a très bien pu venir voir Mme X... pour une courte période à Chatellerault; alors que, de quatrième part, elle n'a pas désigné les éléments retenus au titre des présomptions ou indices graves exigés

Les observations écrites du ministère public, transmises ce jour à 10 heures 56, concluent à la confirmation de l'ordonnance.

défense devant la Cour ; " la Cour constate, au demeurant, que Michel Z... n'apporte pas la preuve contraire au procès-verbal conformément à l'article 537 du Code de procédure pénale, par témoin ou écrit

que cette clause, qui ne figurait pas dans les contrats antérieurs, a été insérée volontairement dans le contrat type de sous-traitance dans le but de faire croire à l'existence d'une garantie par l'indication

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

[Z] a procédé à un interrogatoire, à un examen clinique et au respect des contre-indications techniques et médicales, relatives et absolues » et que « le docteur [P] conclut des éléments qu'il relève que

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

factures, étant normalement intéressée par l'objet de ces consultations ; qu'il n 'est pas établi que cette facture soit un document faux et qu'en toute hypothèse, il ne s'agirait que d'un mensonge écrit

a poursuivi ses fonctions à compter du 1er janvier 1983 aux termes d'un contrat prévoyant qu'elle les exerçerait à temps partiel, et qu'elle pourrait accepter d'autres représentations avec l'accord écrit

avait fait l'objet d'une décision administrative de fermeture, d'autre part, qu'elle avait fait l'objet d'un redressement de la part de l'URSSAF, suivi d'un procès, alors en cours, contrairement aux indications

demande de mise en liberté de Mme [R], alors « que lorsque la chambre de l'instruction est saisie de l'appel d'une ordonnance relative à la détention provisoire, il lui appartient de s'assurer des indices

de deux immeubles, très précisément désignés, qui figuraient toujours sur le document écrit de la main de M.

pas été privé de l'information dont doit bénéficier un gardé à vue entre le 27 janvier 1999 à 15 heures 30 et ce même jour à 19 heures dans la mesure où il avait reçu le même jour à 12 heures 15 par écrit

graves et concordants s'apprécie au moment de l'audition du prévenu comme témoin, nonobstant le fait que l'audition de celui-ci soit toujours susceptible d'infirmer lesdits indices; qu'en se fondant sur

. ; qu'aucunes conclusions écrites n'ont été déposées; que les recherches effectuées n'ont pas permis de retrouver le témoin Gilles H..., actuellement sans domicile connu; qu'au vu des résultats de

préalable du magistrat instructeur ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de cette mesure, que les indications du procès-verbal susvisé reprises dans la commission rogatoire du

d'avoir annulé la transaction du 1er décembre 2000, alors, selon le moyen, que la rupture notifiée par lettre simple, moyennant une remise en main propre, attestée par la signature du salarié et indication

accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'engagement de la caution doit comporter, soit lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement, la mention écrite