assigné à bref délai la société Parc Eolien de [Localité 1] devant le tribunal de commerce de Paris, à l'effet, notamment, de l'enjoindre à accepter les engagements contractuels sur les durées d'indisponibilité

salariés attestaient de ce qu'ils étaient prévenus d'une mission la veille pour le lendemain et que leur supérieur les menaçait de ne plus leur proposer de nouvelle mission, en cas de refus ou d'indisponibilité

que la salariée ne s'était pas tenue à sa disposition permanente durant toute la période en cause et que par seul effet de la requalification du contrat intermittent en temps plein, les périodes d'indisponibilité

s'est bornée à faire état de la durée de l'information judiciaire, de l'exercice par l'accusé des voies de recours et du report d'un mois de l'audiencement de son procès d'assises en raison de l'indisponibilité

l'aide du chéquier de la Sarl SDEA ; en cinquième lieu, que la partie civile admet qu'en vertu des dispositions conventionnelles, le salaire de Bernard X... devait être maintenu pendant la période d'indisponibilité

annoncé et a donc induit le consommateur en erreur ; qu'elle ne peut se disculper en invoquant la règle de la possibilité d'envoi d'articles de substitution qui ne trouve application qu'en cas d'indisponibilité

demandé le report de l'audience par lettre du 10 mai 2001 adressée au président de la juridiction, suivie d'une autre le 25 du même mois assortie de la production du certificat médical justifiant de l'indisponibilité

libre des biens expropriés d'un propriétaire-bailleur, pour tenir compte de la moins-value générée sur le marché immobilier par une occupation titrée (contrainte de la relation bailleur-preneur, indisponibilité

La créancière a enfin fait dresser, le 12 octobre 2020, un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation de son véhicule pour la somme totale de 4 680,41 euros, lequel a été dénoncé à

COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN et par Me Cecile MERLE, avocat au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE Le 8 septembre 2025, Madame [L] [P] a dénoncé à Madame [S] [Q] un procès-verbal d'indisponibilité

En raison de l'indisponibilité d'un conseiller, le délibéré initial a été prorogé.

.. a reconventionnellement demandé la déchéance des droits de la société Mary Quant Ltd sur ces marques pour défaut d'exploitation et, invoquant des droits antérieurs sur le dessin, a conclu à l'indisponibilité

poursuivre leur exploitation, les baux étant définitivement résiliés, et que l'indemnité d'occupation fixée par le tribunal supérieur d'appel est de nature indemnitaire et a pour objet de compenser l'indisponibilité

demande de renvoi que le 15 septembre, quinze jours après avoir été informé de la date de l'audience, cinq jours seulement (et trois jours ouvrables) avant ladite audience, invoquant alors une indisponibilité

Ces travaux devant entraîner une indisponibilité des locaux commerciaux durant leur exécution, les parties ont signé, les 9 et 16 avril 2014, un protocole prévoyant que la société Foncière BB s'engageait

appartenait, en l'état des éléments de la cause et notamment de la circonstance, confirmant le fait, que la salariée était absente de son domicile durant cette période, d'apprécier la réalité de l'indisponibilité

de la réparation de son préjudice corporel non soumis à recours de la CPAM du Havre" (arrêt, pages 10 et 11) ; "alors, d'une part, que l'incapacité totale de travail correspond à la période d'indisponibilité

C... en raison de l'indisponibilité des fonds figurant à son compte tant que les chèques n'avaient pas été effectivement encaissés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les

période d'incapacité temporaire totale sur la base de ses revenus fiscaux pour l'année 1994 soit : 5 750 F x 22 = 126 500 francs ; que cette indemnisation, qui garantit à Bernard X... durant son indisponibilité

Sur le premier moyen : Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'indisponibilité