X... alors qu'aucune mesure de cette nature ne saurait à l'évidence pallier l'inexistence patente de tout poste de travail alternant à un rythme rapide position assise et position debout, la cour d'appel

X..., au motif inopérant tiré des circonstances ayant conduit à l'absence de soumission de cet agent à ces sujétions, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations dont s'induisait l'inexistence

plus son préposé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin que la société Iveco Unic avait invoqué l'inexistence

des moyens de droit portait sur l'existence de la clause de réserve de propriété et non son acceptation, qu'en fondant sa décision sur l'affirmation de l'absence d'acceptation de la clause et son inexistence

clientèle ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant expressément la cessation d'activité du cédant, antérieure à la cession, laquelle entraînait nécessairement la disparition de la clientèle, ainsi que l'inexistence

placement, sans sexpliquer en toute hypothèse sur la circonstance qu'ayant jusqu'alors toujours subordonné leurs placements à l'aide des fonds provenant de leur ouverture de crédit hypothécaire à l'inexistence

que l'invalidité deuxième catégorie de Mme X... était consécutive à son état pathologique lié à sa maladie et non à son accident de la circulation du 30 décembre 1996, ne suffisait pas à prouver l'inexistence

cession d'une créance professionnelle par le débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver ; qu'en faisant peser sur la société SPIE SCGPM débiteur cédé, la preuve de l'inexistence

juge d'instruction ayant donc pu délivrer un deuxième titre de détention dans la même affaire pour les mêmes faits ; qu'en raison de l'absence de signature du juge, un acte doit être considéré comme inexistant

A... ayant appris par Mme Y...qu'elle n'était pas la signataire des actes de cession, a assigné les époux X..., Mme Y..., les époux Z..., pour voir constater l'inexistence des actes de cession des parts

tout en constatant que ces chèques avaient été payés à des personnes autres que celles désignées en qualité de bénéficiaires des chèques, dont un à la société Carson Trust company LTD, au demeurant inexistante

pour appliquer la sanction propre à l'offre tardive, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce caractère et cette assimilation de l'offre manifestement insuffisante à l'offre inexistante

509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en relevant, pour déclarer les appels des prévenus irrecevables, que leurs déclarations d'appels portent sur un dispositif pénal inexistant

F..., E..., Mme Leguy et la SCI Président John X... font grief à l'arrêt de déclarer inexistante, en tout cas nulle, la vente conclue le 30 avril 1986 tout en validant la convention passée le 31 mai 1986

dernier élément, la SA Distrimetal étant une société fictive ainsi qu'il a été démontré, aucun avis de passage n'a pu être délivré ; qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu à communication de pièces inexistantes

vérifier, par toutes investigations utiles, l'existence et la consistance des biens cédés ; qu'en excluant toute faute du notaire, quand il est pourtant constant que le fonds de commerce cédé était inexistant

QU'AUCUN ABUS NE PEUT AVOIR ETE COMMIS AU REGARD DES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME ET DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LE FONDEMENT D'UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE PAR AILLEURS RECONNU INEXISTANT

débitrice saisie, a par un dire déposé au cahier des charges, demandé au Tribunal de surseoir aux poursuites dans l'attente d'une décision d'un tribunal de commerce et subsidiairement de constater l'inexistence