Ce rapport est également muet sur les causes des infiltrations au niveau du plafond, aucun chiffrage à ce titre n'étant donné.

dommages-intérêts égaux à ce qui aurait été dû si ce risque avait été effectivement réalisé ; qu'en accordant à la société Cemap, au titre de la réparation de son préjudice, constitué par un "risque d'infiltrations

. ; "aux motifs qu'il résulte tant de l'enquête de la DGCCRF que des déclarations de Claudy Y... que celle-ci a été invitée courant octobre 1996 à venir retirer au magasin un lot de boîtes de congélation

le vendre en l'état futur d'achèvement un immeuble dont la réception a eu lieu en juillet 1973, a été assignée en 1977 par le syndicat des copropriétaires (le syndicat) invoquant la survenance d'infiltrations

relever de la garantie décennale des constructeurs que lorsqu'ils ne se sont révélés que par la suite dans toute leur ampleur et leurs conséquences ; qu'en considérant que les désordres résultant d'infiltrations

des problèmes de sécurité, à des cambriolages, à la présence de squatteurs, à des pannes d'ascenseur, à la présence de cafards, de punaises, de souris et de rats, ainsi qu'à des fissures et des infiltrations

Y..., à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs qu'après avoir insulté le gardien Y... et le premier surveillant Z..., X... a lancé en direction de la tête de ce dernier l'accoudoir de sa chaise

[I] comportait une demande d'infirmation du jugement ainsi que des prétentions au fond mais ne reprenait pas la liste des chefs de dispositif du jugement dont il était demandé l'infirmation ; qu'en statuant

mémoires en demande, en défense et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a infirmé

ayant ordonné l'adjudication d'immeubles appartenant à la SCI Romaca, à énoncer qu'elle était obligée à l'égard du CIAL en qualité de caution hypothécaire sans rechercher comme elle y était pourtant invitée

contredit, la cour d'appel l'a rejeté ; Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent soulever d'office un moyen, sans inviter

Vous avez, non sans m'avoir copieusement insulté, quitté l'entreprise. Vous êtes revenu avec votre amie et avez forcé la porte du local pour entrer.

venant en contradiction avec cet acte, quand aucune des parties ne plaçait le débat sur le terrain de la force probatoire attachée aux actes authentiques, la cour d'appel, qui n'a pas préalablement invité

En l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a souverainement déduit que la preuve de l'utilisation par la société Care de procédés déloyaux pour inciter Mmes M... et X... à démissionner

demande, alors, selon le moyen, "1 / que seule l'existence d'un trouble anormal du voisinage permet d'engager la responsabilité de plein droit de son auteur ; qu'en se bornant à constater que les infiltrations

que la banque aurait dû, avant la conversion de la saisie, contester judiciairement la déclaration modificative faite par la société Renault à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, sans inviter

et de sortie des produits fabriqués avait déjà créé une importante désorganisation laquelle, si elle venait à persister, risquait de mettre sérieusement en péril l'avenir de l'entreprise ; que pour infirmer

société, de l'importance des fautes de gestion commises, du montant du passif, et de leurs capacités contributives, "au regard du principe de proportionnalité", sans rechercher, comme elle y était invitée