fondée sur l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que les premiers juges ont rejeté l'exception ; Que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré, statuant sur l'appel de l'ACM, a infirmé

, qu'il explique même dans son courrier précité versé au débat, que c'est pour faire face à la période difficile que traversait la société qu'il a souscrit ce crédit de trésorerie auprès de la banque,

, à savoir l'organisme financier, une notice d'information à l'adhérent.

de leur possibilité de souscrire un contrat d'assurance décèsinvalidité ; qu'il soutient également que le prêt souscrit par la SCI Rocarn ne l'a pas été en vu de l'acquisition d&apos

à l'égard de chacun des souscripteurs de l'assurance de groupe, et l'appelante n'étaye aucunement ses critiques du jugement (arrêt, p. 4) ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le banquier souscripteur d'une assurance

X... a souscrit auprès du Crédit du Nord (la banque) un contrat "Antarius avenir" d'assurance sur la vie en unités de compte le 19 janvier 1998 en versant la somme de 4 573,47 euros à titre de placement

Selon le second, la note d'information contient les informations prévues par un modèle annexé. 6.

résultait que l'assureur n'avait pas fourni au souscripteur des informations claires et compréhensibles sur les modalités de désignation des bénéficiaires du contrat, et violé les articles L. 132-5-1

V... et la SCI ont assigné la banque en responsabilité le 18 mars 2013, en lui reprochant de n'avoir pas informé M.

ou du souscripteur', alors que l'article A 132-8 ne cite que l'assureur n'est pas de nature à compromettre la qualité de l'information donnée à l'assuré.

souscription de cette assurance est imposée par le prêteur comme une condition de l'octroi du prêt, et que ces frais soient déterminables à la date du prêt ; il incombe le cas échéant au prêteur de s'informer

Designated Activity Company, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), anciennement dénommée société Inora Life Designated Company, elle-même anciennement dénommée société Inora Life Limited, 2°/ à

Le droit français a permis la prorogation du délai de renonciation jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la remise effective des informations pré-contractuelles au souscripteur d'assurance-vie

ou du souscripteur', alors que l'article A 132-8 ne cite que l'assureur n'est pas de nature à compromettre la qualité de l'information donnée à l'assuré.

La preuve de la remise de la notice d'information incombe à l'employeur souscripteur de la convention de garantie et soumis à cette obligation.

par la société ADP courtage plus (la société ADP), courtier grossiste ; que ces parties ont conclu le 1er septembre 2011 deux conventions organisant leurs rapports ; que, le 2 mai 2013, la mutuelle a informé

Designated Activity Company, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), anciennement dénommée société Inora Life Designated Activity Company, elle-même anciennement dénommé société Inora Life Limited,

Designated Activity Company, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande), anciennement dénommée société Inora Life Designated Activity Company, elle-même anciennement dénommé société Inora Life Limited,