documents retenus à l'appui de leur décision ont été régulièrement communiqués à toutes les parties ; qu'en refusant d'écarter des débats le rapport d'expertise établi dans le cadre de la procédure pénale

X... qui font l'objet de l'information pénale et qui a, par ailleurs, elle-même, reconnu "ne pas connaître les circonstances dans lesquelles le montant des chèques a été détourné, ce que l'information

des articles 11-1 et 11-2 de la loi du 1er août 1905 (article L. 215-7 du Code de la consommation ), en raison de présence d'additif d'albumine permettant la rétention d'eau ; qu'à la suite d'une information

responsabilité de la locataire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1733 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en relevant que l'information

indemnité d'un montant de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 26 septembre 2002 au 24 décembre 2002 dans le cadre d'une information

une indemnité d'un montant de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 30 janvier 2010 au 15 février 2010 dans le cadre d'une information

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 23 août 2010 au 9 décembre 2010 dans le cadre d'une information pénale ouverte du chef de

du 12 mai 2010 au 19 octobre 2010 dans le cadre d'une information pénale ouverte des chefs d'enlèvement, séquestration, infraction à la législation sur les armes, tentative d'extorsion de fonds avec arme

RAPHAEL ATTEINT D' HEMORRAGIE MENINGEE, DE MORSURES ET DE GELURES, AVAIT FINALEMENT ETE HOSPITALISE DANS UN ETAT AGONIQUE ET DU ETRE AMPUTE DE PLUSIEURS DOIGTS DE LA MAIN ET DU PIED, ALORS QUE, L' INFORMATION

ASSIGNA AUSSI DUBOURG, EN DEMANDANT LA CONDAMNATION DE CE NOTAIRE, SOLIDAIREMENT AVEC REGLAT A LUI VERSER LES MEMES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE, SUR PLAINTE DE LAVAL, UNE INFORMATION

... et les héritiers du notaire en nullité de l'adjudication et paiement de dommages-intérêts en raison notamment d'irrégularités qui auraient été commises dans la réception des enchères ; qu'une information

. ; qu'à la suite d'une enquête menée dans le cadre de la procédure de flagrant délit et d'une information pénale, l'intéressé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; que la cour d'appel d'Amiens

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que dans le cadre de la prévention, Mireille X... n'avait pas commis de faute engageant

Indieri ; que l'information pénale a été clôturée par une ordonnance de non-lieu en raison de l'état de démence du mineur au moment des faits ; que M.

à expliquer l'abandon par les actionnaires majoritaires de l'objet d'une société, dont ils avaient peu auparavant acquis les actions au prix fort, et qu'elle avait précisé que, dans le cadre de l'information

FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, NI LES OPERATIONS IMMOBILIERES, NI DAVANTAGE LE DETOURNEMENT DES BIENS SOCIAUX, QU'AUCUNE DES IMPUTATIONS RETENUES PAR L'ARRET, QUI ONT D'AILLEURS FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION

QU'ILS AVAIENT SOUTENU UN MOYEN PUREMENT FANTAISISTE TIRE DE L'ERREUR DE QUALIFICATION DES FONCTIONS DU SYNDIC, ET LE FAIT D'AVOIR PRATIQUEMENT SUSPENDU LE COURS DE LA PROCEDURE EN FAISANT ETAT D'UNE INFORMATION

RECLAME AU NOTAIRE REPARATION DE LEUR PREJUDICE, ONT ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES POUR OBTENIR CETTE REPARATION, TANDIS QUE LE NOTAIRE ET SON CLERC FAISAIENT L'OBJET D'UNE INFORMATION

FAISANT VALOIR QUE CE DERNIER AURAIT DEPASSE LA VITESSE LIMITEE A 40 KM/H ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DU DOSSIER ET SPECIALEMENT LES DONNEES DE L'ENQUETE DE POLICE, DE L'INFORMATION

SOUTENAIT QUE LES DOCUMENTS LITIGIEUX LUI AVAIENT ETE DEROBES AU COURS DE L'INSTANCE PAR SA FEMME, L'ARRET ENONCE QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE SUR SA PLAINTE CONTRE CELLE-CI A FAIT L'OBJET D'UN NON-LIEU