a été commise et expire le dernier jour du délai à minuit ; qu'ayant constaté que l'infraction avait été commise le 14 octobre 2005, en retenant que l'acte d'enquête réalisé le 15 octobre 2008 n'avait

antérieurement à sa promulgation, et déjà incriminé dans les mêmes termes, sans aggravation, seules les pénalités de la loi ancienne moins sévère, qui survit nonobstant son abrogation pour garantir les

, ELLES DOIVENT ETRE INDEMNISEES DES PRESTATIONS FOURNI ES, AINSI QUE DES CONSEQUENCES DES FAUTES COMMISES PAR L'UNE AU PREJUDICE DE L'AU TRE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE [D], QUI AVAIT

défaut de motif et de base légale ; "alors que, troisièmement, faute d'avoir recherché si les différentes infractions procédaient d'un concert formé à l'avance et qu'au travers des différents faits

à un directeur commercial ; que les observations tendant à invoquer le caractère occasionnel de la manifestation et la faible quantité de produits dérivés sont inopérantes, le point de savoir si l'infraction

A11, A12, A13, A14, B1, C2, D4, E5, F6, G7, H8, I9, L10, M11, N12 et P14 quand le mandat d'arrêt n'indiquait pas suffisamment les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ni le degré d'implication

sous la menace d'une arme, commis à Pietrosella, le 6 septembre 1997, toutes infractions en relation avec une entreprise terroriste et d'avoir participé, courant 1996 et 1997 et jusqu'au 15 décembre 1997

étaient en train d'être commises ; que, dans ces conditions, si à l'heure de l'interpellation de Giuseppe Y... antérieure à la découverte et à la saisie de ces documents, dans le cadre d'une simple enquête

X... est déclaré coupable ; que sa constitution de partie civile étant recevable et le préjudice moral dont elle se prévaut étant en relation direct avec l'infraction commise à son détriment, M.

jusque là formelles, sont plus douces que la loi antérieure et doivent, dès lors, conformément à l'article 112-1 du nouveau Code pénal s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2004, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

confirmatif attaqué a, sur l'action publique, déclaré Jean X... coupable du délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel et à l'exercice des fonctions de délégués du personnel, faits commis

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Luis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 décembre 1998, qui, pour infractions

de la décision omettant de réclamer la mise en oeuvre de la garantie de l'Union Nationale; qu'il ressort au contraire de ce fait que, contrairement aux autres membres du comité de crédit, il a aligné

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de la route et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui

; que toutefois, lorsque les faits commis sont constitutifs d'une infraction continue, il suffit que le dernier acte de l'infraction ait été commis après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle pour que

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 octobre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 euros d'amende, et a ordonné

cambiaires et s'étant avérée vaine, ne saurait être considérée comme ayant interrompu la prescription de l'action publique à l'égard de toutes les infractions douanières susceptibles d'avoir été commises

ont été commis; qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que les faits reprochés aux prévenus auraient été commis courant 1993; que l'article L. 362-3 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure au 1er