AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007776251
19 novembre 1990
19 novembre 1990
X... a été condamné à quatre reprises pour diverses infractions à des peines dont le total excède les durées prévues par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi
Source officiellePage 15 sur 906
Pôle 1 - Chambre 11
6878846763001e49f9f26a91
16 juillet 2025
16 juillet 2025
déclaration d'appel ne conteste pas l'existence de quatre condamnations correctionnelles commises en 2023 et 2024 en état de récidive légale, outre dix signalements relevés entre 2022 et 2025 pour diverses
Source officielle