CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 108 résultats pour « infractions diverses »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007776251

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

X... a été condamné à quatre reprises pour diverses infractions à des peines dont le total excède les durées prévues par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi

Source officielle

Page 15 sur 906

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6878846763001e49f9f26a91

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

déclaration d'appel ne conteste pas l'existence de quatre condamnations correctionnelles commises en 2023 et 2024 en état de récidive légale, outre dix signalements relevés entre 2022 et 2025 pour diverses

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c41961

Cassation

11 février 1975

11 février 1975

MARIE-GABRIELLE A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARIE-GABRIELLE, COTTALORDA ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GOMBERT ET FILS LEUR REPROCHANT DIVERSES INFRACTIONS AU REGLEMENT DE COPROPRIETE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007963599

Admin. suprême

30 septembre 1998

30 septembre 1998

Y..., qui s'est maintenu irrégulièrement en France après l'arrêté précité, s'est rendu coupable, de 1980 à 1991, de diverses infractions pour lesquelles il a été condamné à sept reprises à des peines d'emprisonnement

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5b6

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Y... avait commis diverses infractions à la clause de non-concurrence ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé que le non respect par le salarié de la clause de non-concurrence entraînait la perte du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602830_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

lui rembourser trouve son fondement dans une décision du 9 octobre 2025 par laquelle l’officier du ministère public près le tribunal de police de Lyon a prononcé un classement sans suite relatif à diverses

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

634e41c2dfc182adff7ad544

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L'AJE oppose qu'au regard des circonstances de l'interpellation d'[Z] [L] - notamment son refus d'obtempérer après avoir commis diverses infractions, sa fuite lors d'une course poursuite au cours de laquelle

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e199

Cassation

6 février 1974

6 février 1974

INTRODUCTIF ET DANS DIVERS ACTES DE LA PROCEDURE LE TERME "CONTREFACON DE BREVET" AVAIT ETE EMPLOYE, CE TERME DEVAIT "S'ENTENDRE DANS UN SENS GENERIQUE ET PERMETTAIT DE DESIGNER INDIFFEREMMENT LES DIVERSES

Source officielle
CC

cr

6079a8bf9ba5988459c4ec86

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

d'appel a encore privé sa décision de base légale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur plainte de la société Z..., une information a été ouverte pour diverses

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2303436_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

dès lors qu'elle a fait l'objet d'une réclamation contentieuse ; - la réalité des infractions n'est pas établie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302564_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

A D demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse des amendes et amendes forfaitaires majorées qui lui ont été infligées à la suite des diverses infractions au code de la route commises par

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3d5

Cassation

11 juin 1970

11 juin 1970

POUR DIVERSES INFRACTIONS ET NOTAMMENT CE DERNIER POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, DELIT DE FUITE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 9 AVRIL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205339_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

dès lors qu'il ne peut plus poursuivre son activité d'auto-entrepreneur en informatique ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors qu'il n'a pas été informé des diverses

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2409379_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il a alors été constaté diverses infractions à la législation et la réglementation relatives aux débits de boissons, l’absence de l’affiche relative à la protection des mineurs et répression de l’ivresse

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0b3

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

à la loi du 11 octobre 1985, exercice illégal de la profession de comptable agréé, infraction à une interdiction de gérer, la seconde à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c488

Cassation

30 novembre 1987

30 novembre 1987

second de banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive et détournement d'actif de Cartoprint ; qu'en effet, ces délits sont connexes à ceux qui ont été commis par X..., lequel est l'auteur de diverses

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

63b3d3ac78669e05df8b6e4b

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

reconduite à la frontière du 18 février 2022, l'intéressé ayant ensuite, le 4 avril 2022, été condamné par le tribunal correctionnel de Périgueux en comparution immédiate 12 mois d'emprisonnement pour diverses

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec214a0f6350336350b97

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

au long cours ; en l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français datée du 08 décembre 2021 fait état, au temps de son prononcé, de plus de vingt signalements pour des infractions

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7a0

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

par décisions définitives des 17 octobre 1995 et 25 janvier 1996, Jacques X... a été condamné à 8 ans d'emprisonnement et une amende de 1 500 000 francs pour des faits de trafic de stupéfiants et diverses

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea26

Cassation

14 janvier 1970

14 janvier 1970

HELGA, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 19 FEVRIER 1969, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNEE POUR INFRACTIONS DOUANIERES A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATION; LA COUR, VU LES

Source officielle