; : a)     s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent   ; b)     s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission

légales : a)     s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

Elle considéra, notamment, que les parties défenderesses n’avaient pas démontré que le requérant avait agressé les agents pénitentiaires, qu’il avait participé à des émeutes ou à une insoumission collective

; : a)     s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent   ; b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

    d’insoumission ou refus d’obtempérer à un ordre légal   ; 2.

; : a)     s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent   ; b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

; : a)     s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent   ; b)     s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission

    a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78). 3.

cas suivants et selon les voies légales: a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

; : a)     s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent   ; b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

    La Cour rappelle que l’article 5 § 1 b) de la Convention autorise la détention d’une personne pour insoumission à une décision rendue conformément à la loi par un tribunal (voir, par exemple

Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales   : (...) b)     s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission

ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales   : «   b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

; : a)     s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent   ; b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

; : a)     s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent   ; b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

C’est seulement en cas d’insoumission à ces trois sommations, que le policier peut faire usage de l’arme à feu contre la personne.

La chambre d’accusation releva en outre qu’en 2007 une autre peine disciplinaire avait été infligée à Z.L. pour insoumission, mais que cette peine avait été par la suite annulée par ordonnance de la chambre

Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales   : (...) b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulière pour insoumission

; : a)     s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent   ; b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission