d'eaux usées, le 29 septembre 2003 à l'installation d'un épandage avec filtre à sable et d'un puisard ; que la "fosse toutes eaux béton" que les époux Z... ont fait installer par l'entreprise DUMONTIER

Gabriel X... et son épouse, Mme Véronique Y..., ont été victimes d'un dégât des eaux, dans leur maison d'habitation, à la suite d'une rupture de canalisation située sur leur propriété entre la conduite

Aux termes de l'article L. 516-1 de ce code : " La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations définies par décret en Conseil

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 15.116,02 F REPRESENTANT LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et

Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUIN 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/15267 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance

PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUIN 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/15267 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance

par les travaux publics de renouvellement des canalisations, assortie des intérêts à compter du 15 septembre 2022 ; 2°) de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non

La présence d’une canalisation souterraine non apparente, diminuant l’usage du terrain et non déclarée, constitue une charge occulte relevant de l’article 1638 du Code civil.

restée valable pour les canalisations ; que par conséquent, la demande tendant à voir condamner les consorts O... à libérer de tout obstacle l'assiette de la servitude de passage et de canalisations dont

et non-conformités affectant l'installation d'eau de l'appartement de Mme [W]. 7.

A font valoir que la canalisation d'eau installée sur leur propriété sans servitude légale ou conventionnelle appartiendrait à la commune de Châtillon d'Azergues.

loi du 19 juillet 1976 et 43 du décret du 21 septembre 1977, 386 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mercier, prévenu d'infraction à la législation sur les installations

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à France Nature Environnement Occitanie Méditerranée, aux associations syndicales autorisées (ASA) du canal d’Ille, du canal de Thuir, du canal de Peu Del Tarres

appartenant à l'association syndicale autorisée du canal de Gap a été découverte ; que la société a demandé à l'association syndicale l'autorisation de déplacer cette canalisation ; que l'association

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 de la zone U1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines

B A le 19 décembre 2016 ; - la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a enfoui sur ce terrain une canalisation d'eaux usées et installé les équipements afférents sur la propriété de M.

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains non bâtis, excepté les cours et jardins