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726 789 résultats pour « instance de cours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300093

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

En cours d'instance, Mme D... et M. N... ont sollicité la résiliation du contrat de construction de maison individuelle.

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942951

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

civiles d'exécution. " ; qu'eu égard à leur objet et en l'absence de dispositions prévoyant une application différée , ces dispositions législatives étaient d'application immédiate, y compris aux instances

Source officielle
CC

comm

6137236dcd58014677409a43

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

ainsi, alors qu'elle avait constaté que les demandes formées devant le tribunal de commerce étaient fondées sur une atteinte aux droits des marques et relevaient de la compétence du tribunal de grande instance

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a1dde8bcdc6046d47c056d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Est invoqué au soutien de ces demandes une instance en cours devant le tribunal administratif de Melun, opposant le constructeur et la commune de Claye-Souilly, concernant la validité du permis de construire

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a1dde88cdc6046d47c05682

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Est invoqué au soutien de ces demandes une instance en cours devant le tribunal administratif de Melun, opposant le constructeur et la commune de Claye-Souilly, concernant la validité du permis de construire

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a1ddd52cdc6046d47c03f17

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Est invoqué au soutien de ces demandes une instance en cours devant le tribunal administratif de Melun, opposant le constructeur et la commune de Claye-Souilly, concernant la validité du permis de construire

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a1ddd59cdc6046d47c03fc4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Est invoqué au soutien de ces demandes une instance en cours devant le tribunal administratif de Melun, opposant le constructeur et la commune de Claye-Souilly, concernant la validité du permis de construire

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a1ddd62cdc6046d47c0409a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Est invoqué au soutien de ces demandes une instance en cours devant le tribunal administratif de Melun, opposant le constructeur et la commune de Claye-Souilly, concernant la validité du permis de construire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f82cdc6046d4732bb10

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

peut intervenir en l'état pour les motifs suivants : * Passif pas encore arrêté définitivement * Remboursement aux clients post LJ ayant déclaré leurs créances nées après le jugement d'ouverture * Instance

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317174

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

en matière sociale et économique est-elle immédiate ou subordonnée à l'intervention de mesures d'application ' 2°) Le I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 trouve-t-il à s'appliquer aux instances

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981edd84ae2710327d35e

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

20/01/2020 ARRÊT N°29 N° RG 17/02775 - N° Portalis DBVI-V-B7B-LUQ5 AA/CR Décision déférée du 20 Avril 2017 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 14/02960 Mme [X] SA MAAF

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921c9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Pouvons- nous nous voir très rapidement pour définir ce que nous faisons à court terme.'

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Source officielle
CC

civ2

ésistées de leur pourvoi, en tant que dirigéc/Mlle X

6137247acd58014677415d42

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Avia France assurance et Seranne Vol Libre de ce qu'elles se sont désistées

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa259

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

judiciaire de la société crédit-preneuse ne constitue pas un événement la justifiant au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, la société Mémoires ayant été présente en première instance

Source officielle
CC

soc

61372213cd580146773fa048

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 ) de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100651

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

En mentionnant dans l'en-tête de l'arrêt l'ordre des avocats comme partie à l'instance, la cour d'appel a donc commis une erreur matérielle. 7. Dès lors, la reprise par M.

Source officielle
CC

comm

61372676cd58014677425c4b

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054227850

Admin. suprême

9 juin 2026

9 juin 2026

DE L’ART. 37 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991) – 1) EXISTENCE – 2) APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS – CONSÉQUENCE – POURVOI EN CASSATION TENDANT À ANNULER UNE DÉCISION DE LA CNDA RENDUE ANTÉRIEUREMENT À

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02251

Cassation

24 novembre 2010

24 novembre 2010

Elles ne s'appliquent pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002" ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes les arrêts retiennent qu'en l'état des recours engagés par les

Source officielle