AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942951
7 décembre 2011
7 décembre 2011
civiles d'exécution. " ; qu'eu égard à leur objet et en l'absence de dispositions prévoyant une application différée , ces dispositions législatives étaient d'application immédiate, y compris aux instances
Source officielle