AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
660d9ea368a27ab7ee5dde54
2 avril 2024
2 avril 2024
l'assemblée générale de la SCIA du [Adresse 2], s'étant tenue le 5 décembre 2019, les moyens de nullité soulevés pour l'annulation des assemblées générales des 17 décembre 2020 et 29 juin 2021 dans l'instance
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69df66fecdc6046d474f9458
14 avril 2026
14 avril 2026
société [B] [P] recevable et bien fondée en sa présente assignation en intervention forcée, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'intérêt de l'administration d'une bonne justice, Vu l'instance
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