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383 535 résultats pour « instances pendantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

660d9ea368a27ab7ee5dde54

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

l'assemblée générale de la SCIA du [Adresse 2], s'étant tenue le 5 décembre 2019, les moyens de nullité soulevés pour l'annulation des assemblées générales des 17 décembre 2020 et 29 juin 2021 dans l'instance

Source officielle

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TCOM

.

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

société [B] [P] recevable et bien fondée en sa présente assignation en intervention forcée, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'intérêt de l'administration d'une bonne justice, Vu l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e97b

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Le jugement de redressement judiciaire est intervenu le 27 novembre 2009 et à cette date aucune décision n'était passée en force de chose jugée au regard de l'instance pendante devant la cour d'appel de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201974

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

juridiction de céans a prononcé à la demande des parties la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2014001508 et 2009002196 ; que ces deux affaires ont été jointes, il n'existe qu'une seule instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200867

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

X... sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200686

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Strasbourg ; que, par ailleurs, si la créance du Fonds Départemental d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers du Haut-Rhin est "ancienne", elle n'est pas certaine et est fonction des résultats des instances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200687

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Strasbourg ; que, par ailleurs, si la créance du Fonds Départemental d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers du Haut-Rhin est "ancienne", elle n'est pas certaine et est fonction des résultats des instances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200689

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Strasbourg ; que, par ailleurs, si la créance du Fonds Départemental d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers du Haut-Rhin est "ancienne", elle n'est pas certaine et est fonction des résultats des instances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200690

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Strasbourg ; que, par ailleurs, si la créance du Fonds Départemental d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers du Haut-Rhin est "ancienne", elle n'est pas certaine et est fonction des résultats des instances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200691

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Strasbourg ; que, par ailleurs, si la créance du Fonds Départemental d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers du Haut-Rhin est "ancienne", elle n'est pas certaine et est fonction des résultats des instances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200692

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Strasbourg ; que, par ailleurs, si la créance du Fonds Départemental d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers du Haut-Rhin est "ancienne", elle n'est pas certaine et est fonction des résultats des instances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200693

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Strasbourg ; que, par ailleurs, si la créance du Fonds Départemental d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers du Haut-Rhin est "ancienne", elle n'est pas certaine et est fonction des résultats des instances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2301636_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, la société Foncia Hauts-de-France, représentée par la SELARL Delahousse et associés, déclare se désister de son instance pendante devant la juridiction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2304146_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

à l'instance pendante devant le tribunal administratif de Toulon sous le numéro 2100777-3 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 25 novembre 2023 par laquelle la commune de Toulon a refusé

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

642d14e7cb8fa004f57da399

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS : L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42f8c

Cassation

20 décembre 1983

20 décembre 1983

SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU, FAUTE DE JUSTIFICATION DES PAIEMENTS EFFECTUES ; QUE LE LOCATAIRE AYANT, PAR CITATION DU 7 MAI 1980, PORTE A NOUVEAU CETTE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01217

Cassation

25 novembre 2008

25 novembre 2008

pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI, l'arrêt retient que la créance de la société Matériaux est exigible en vertu des ordonnances de référé et que le fait qu'une instance

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d0d2b1cdc6046d47143a13

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509718_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de sauf-conduit en vue de la prochaine audience publique du tribunal administratif de Paris qui sera fixée dans le cadre de l'instance

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfe4b01eea4cf01a4277

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

intervention forcée la société BTSG en sa qualité de liquidateur de la société SFAM aux fins de : - Juger que la société BTSG, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SFAM, devra intervenir à l’instance

Source officielle