loi du 19 janvier 1983, interprété par l'administration comme s'appliquant aux boissons offfertes à titre de cadeau, le jugement énonce que constitue l'événement nouveau motivant cette réclamation l'instruction

loi du 19 janvier 1983, interprété par l'administration comme s'appliquant aux boissons offfertes à titre de cadeau, le jugement énonce que constitue l'événement nouveau motivant cette réclamation l'instruction

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) procède à la jonction du pourvoi enregistré sous le numéro 118 323 avec le présent pourvoi ; 2°) annule l'arrêt du 9 mai 1990 de la cour administrative d'appel

X..., demeurant ... à Saint-Max 54130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge

est à X... 44150 B.P. 102, représentée par son fondé de pouvoir régulièrement mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif

Jean X..., demeurant à Pontlevoy, Montrichard Loir-et-Cher et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a

est à X... 44150 B.P. 102, représentée par son fondé de pouvoir régulièrement mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif

Par ailleurs, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du bénéfice des énonciations du paragraphe 60 de l'instruction administrative

celles qu'elle a déposées à Malte, en ce qui concerne l'application de cette instruction administrative, laquelle ne concerne que les déclarations déposées en France.

l'exonération des droits d'enregistrement lors de l'acquisition de terrains à bâtir à la production d'un certificat d'urbanisme déclarant le terrain constructible ; que l'Administration, par une simple instruction

d'exonération autorisée par l'ACOSS, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que le régime d'indemnisation des petits déplacements pratiqué par l'employeur entrait dans les prévisions des instructions

biens professionnels ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 885 N du code général des impôts et L. 80 A, 2e alinéa, du livre des procédures fiscales ; 3°/ qu'aux termes de l'instruction

ces interprétations sont opposables à l'administration en vertu de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - le Conseil d'Etat, dans une décision n° 382483 du 11 mars 2015, a annulé l'instruction

Elle soutient que : - elle doit être regardée, en application des énonciations du paragraphe n° 140 de l'instruction administrative énoncée au BOI-TPS-TS-20-30, comme étant assujettie à la taxe sur la

La SAS Bouillet Energie n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, du paragraphe 300 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 selon lequel : " Le

La SAS Prelon Energie n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, du paragraphe 300 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 selon lequel : " Le caractère

constituent des travaux de rénovation d’un hôtel et sont éligibles au crédit d’impôt sur les investissements réalisés en Corse conformément à l’article 244 quater E du code général des impôts et aux instructions

terrains et installations du site en vertu d’une convention d’occupation du domaine public fluvial, alors que le contrat autorisant le prestataire à disposer des locaux est d’une durée limitée ; l’instruction