AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302686_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises notamment, comme en l'espèce, en cas d'insuffisance
Source officiellePage 15 sur 2249
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02258_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ". 6.
Source officielle