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44 968 résultats pour « insuffisance de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302686_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises notamment, comme en l'espèce, en cas d'insuffisance

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02258_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ". 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400404_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008040374

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

X..., ressortissant marocain qui souhaitait venir en France voir sa soeur, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur l'existence d'un risque de détournement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008049449

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

X..., infirmier anesthésiste justifie de ressources régulières et disposait à la date de la décision attaquée d'un montant d'épargne sur son compte suffisant pour le séjour d'un mois en France qu'il devait

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008050307

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

des pièces du dossier que le consul de France à Agadir a pu légalement se fonder, pour refuser à Mme Z..., qui ne dispose pas de ressources propres, le visa qu'elle sollicitait, sur l'insuffisance des

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008061422

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

consul général de France à Tunis s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que les justificatifs produits par la requérante lui paraissaient présenter certaines incohérences et, d'autre part, sur l'insuffisance

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008070068

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer en France en visite touristique, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur l'insuffisance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008126829

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008096433

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

prothésiste dentaire à l'institut donto-technique d'Aix-en Provence, le consul de France à Alep s'est fondé à la fois sur le fait que son projet d'études ne présentait pas un caractère sérieux, et sur l'insuffisance

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2206310_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

L'autorité administrative ne peut toutefois se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap, ni sur l'insuffisance des ressources de la personne intéressée lorsqu'elle résulte

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008121464

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

qui dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'il ne ressort

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008122644

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour rejoindre ses parents, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007993082

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

X... n'allègue pas, et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007995859

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

X..., ressortissant marocain, sur l'insuffisance des ressources à la disposition de l'intéressé, le consul général de France à Fès ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il ne

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007995921

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

circonstances de l'espèce, le consul général de France à Fès, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, a pu, sans commettre d'erreur manifeste, refuser le visa sollicité en se fondant sur l'insuffisance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008035821

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

..., célibataire de 27 ans, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour se rendre en France pendant son congé administratif, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008039799

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X... la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à sa famille, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières de l'intéressé pour

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008040301

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032277

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

1998 et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant qu'il ne ressort

Source officielle