Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un site ou paysage de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage de nature à fonder un refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient au préfet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les requérants soutiennent que ces deux routes, tout comme le chemin d'accès, sont d'une largeur insuffisante pour assurer le passage de poids lourds.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300501
8 avril 2014
8 avril 2014
J... a d'ailleurs précisé dans son rapport que : « on ne remarque plus l'existence d'un quelconque passage le long des limites ouest des deux parcelles » ; par ailleurs, Madame Y..., ou ses auteurs, a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203600_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; - le dossier de demande de permis de construire présente un caractère insuffisant
Source officielle2ème chambre
DTA_2206479_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement
Source officielle2ème chambre
DTA_2200656_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La circonstance que le plan de masse ne comporte pas la mention " accès à créer " au point de connexion entre le terrain d'assiette et la servitude de passage n'entache pas ce document d'insuffisance au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305923_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En l'espèce, la seule circonstance que l'arrêté litigieux du 22 mai 2023 ne contienne aucune prescription relative au fait que la servitude de passage existante sur la parcelle cadastrée section BD n°162
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01619_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance du dossier sur ce point manque en fait. 9.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616282397a007b88ee15670a
25 octobre 2012
25 octobre 2012
d'une servitude de passage, constaté qu'ils n'établissaient pas l'existence de l'enclavement de leurs parcelles, débouté les intéressés de leur demande de droit de passage sur la parcelle AL [Cadastre
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab8b
4 décembre 2007
4 décembre 2007
litigieux, "très vieux" ainsi que par M B..., expert amiable, l'emplacement d'une barrière laissant supposer qu'un passage existait, ce qui constitue, toujours selon elle, un signe apparent, révélant
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
S'agissant du paysage des Aspres, du massif des Albères et de la montagne de Céret, la présence du parc de Passa depuis ses hauteurs reste faible, soit composant un point de transition entre les massifs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515427_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L’aménagement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005275_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
existants ; () ".
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030189602
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Considérant, en premier lieu, que les insuffisances ou omissions entachant un dossier de demande de permis de construire ne sont, en principe, susceptibles de vicier la décision prise, compte tenu des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305677_20250218
18 février 2025
18 février 2025
existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301383
18 novembre 2014
18 novembre 2014
constatée et de les avoir déboutés de leur demande portant sur la reconnaissance d'une servitude de passage sur cette parcelle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'existence d'une servitude ; que le tribunal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310116
27 février 2020
27 février 2020
qu'il reconnaît aux époux G... un droit de passage sur la parcelle [...] et condamne sous astreinte monsieur O... à supprimer tout obstacle sur l'assiette du passage grevant la parcelle [...] ; sur la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205700_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a)
Source officiellePage 15 sur 1002