Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

X... ait manifesté sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail qui le liait à la SAS SDECCI depuis le 1er janvier 2004 ", la cour d'appel a dénaturé le contrat du 29 octobre

le caractère équivoque de celle-ci.

Y... ne démontre pas l'existence d'une contrainte exercée à l'encontre de Roger Y..., - que l'acquiescement de Roger Y... est exprès et sans équivoque, renforcé par des actes valant acquiescement implicite

équivoque du salarié, laquelle ne saurait résulter de la poursuite du travail aux nouvelles conditions et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite ; que l'intention de nover ne se présume pas davantage

, l'assureur ne s'en était pas prévalu, et en déduit que cette lettre manifestait sa renonciation non équivoque à la prescription. 11.

Par ailleurs, l'article 410 du même code dispose que l'acquiescement peut être exprès ou implicite et que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci

de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et

ARRETER TOUTES LES POURSUITES CONTRE LUI, LE MOT " POURSUITES " UTILISE NE POUVAIT VISER QUE CELLES QUE LA SOCIETE MISEREZ AURAIT PU ENGAGER CONTRE PHARIZAT DU FAIT DE SES AGISSEMENTS REPREHENSIBLES ET NON

X... à une obligation de non-concurrence que pendant l'exercice de son activité au sein de la société Servimétal et non postérieurement à la rupture de son contrat de travail ; que dès lors en considérant

de nover de se présume pas ; que la novation du contrat de travail implique un accord clair et non équivoque du salarié, qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat aux nouvelles

ARTICLES 85 ET SUIVANTS, 186, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA DEMANDERESSE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU

Tel n'est pas le cas en l'espèce, les déclarations en cause ne révélant pas une intention non équivoque de ne pas relever appel.

acquisitive, la propriété de la parcelle de 7 ares à prendre sur la parcelle inscrite au Livre foncier de la commune de Walscheid, cadastrée anciennement section B n° 288 p, de 31 ares 60, inscrite au nom

Les allégations de Monsieur X... quant au fait que la non-obtention par lui du prêt dans le délai convenu serait imputable à la SEMAC ne sont justifiées par aucun document.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la BNP Paribas que sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 24 mai 1980, M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 20/12/2013 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/09176 Jugement (N° 09/418) rendu le 10 Décembre

équivoque et à titre de propriétaire ; qu'il sera rappelé à cet égard que la possession n'est équivoque que si les actes ne révèlent pas suffisamment l'intention du possesseur de se conduire

Le tribunal a principalement estimé, en effet, que si [H] [A] justifiait d'une possession continue et non interrompue de plus de 30 ans, il ne justifiait toutefois pas d'une possession publique, non équivoque