montant total de 68 000 francs en imitant sa signature ; les paiements ainsi effectués ayant eu pour conséquence de mettre à découvert le compte de Michelle Y..., celle-ci s'était vue frapper d'une interdiction

[Q], qui se savait interdit bancaire, a créé avec son épouse une société commerciale et non une société d'exercice libéral, enregistrée à l'INSEE, dotée d'un compte bancaire, d'une adresse réelle, pour

aucune faute à l'égard de cette société ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Best qui faisait valoir que la banque avait rejeté plusieurs chèques et provoqué son interdiction

cas et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, * de voir arrêter le plan de sauvegarde selon les modalités sus énoncées, * de relever si nécessaire l'interdiction

cas et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, * de voir arrêter le plan de sauvegarde selon les modalités sus énoncées, * de relever si nécessaire l'interdiction

en frais privilégiés de redressement judiciaire, * de voir arrêter le plan de redressement par continuation et apurement du passif selon les modalités sus énoncées, * de relever si nécessaire l'interdiction

de son époux, l'interdiction bancaire du couple et le fichage à la Banque de France et que la pression des différents organismes de crédit et des huissiers était très importante.

Y... et Mme X... pour contourner l'interdiction bancaire dont ils faisaient l'objet et ayant consisté, par le biais de documents d'identité, fiches de paie, avis d'imposition, contrats de travail falsifiés

Elle devait initialement succéder à Mme [R] [K] et reprendre la gérance du commerce de bar-tabac, en qualité d'associée majoritaire, ce qui n'a pu se faire en raison d'une interdiction bancaire qu'elle

été bénéficiaire de chèques, qu'elle ne s'est pas fait rembourser un crédit par ses parents, que si sa mère a pu payer certaines dettes, elle l'a toujours remboursée, qu'elle a fait l'objet d'une interdiction

ailleurs surprenant que les preneurs, qui ont été confrontés à de sérieuses difficultés économiques en 2010 - avec le retrait par leur banque d'une autorisation de découvert en juillet 2010 et une interdiction

Elle soutient qu'elle a subi un préjudice financier : agios et interdiction bancaire, qu'elle a du être aidée par son compagnon et son père.

Les époux [K] n'ayant pas réitéré la vente par acte authentique faute d'avoir obtenu leur concours bancaire, c'est dans ces conditions que, selon acte extra-judiciaire du 3 juillet 2007, les consorts [

mars 2022, le principe même de la nullité de l'acte ne pouvant faire l'objet d'aucune suspension, de maintenir l'exécution provisoire attachée au jugement déféré en ce qui concerne ses effets sur l'interdiction

d'office entraîne cessation des droits à l'avancement et à la retraite et cette position cessera au 2 décembre 2022, ce qui provoquera sa radiation des cadres ; il a de nombreuses charges et risque l'interdiction

désintéressement des créanciers; qu'ils ne disposent d'aucune épargne significative ; Que Mme [Z] justifie avoir dû emprunter une somme de 19'000 € lorsqu'elle était au chômage et en situation d'interdiction

énonciations non contestées sur ce point, que par une autre attestation, en date du 27 juillet 2000, la Société Générale avait indiqué que le refus de prêt en février 2000 "n'a pas été motivé par l'interdiction

exploitant ; qu'elle soutient qu'il n'a pas hésité à imiter sa signature afin de signer des offres de crédits supplémentaires qu'elle n'a pas été en mesure de rembourser et qui lui ont valu une interdiction