ceux qui exercent leur activité de façon régulière, est constitutive d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'une part que la société Ferring justifiait de l'inscription

correctement fonctionné ; "6 ) alors que la décision attaquée qui, pour caractériser l'élément intentionnel de la soustraction aux obligations du régime probatoire, se fonde sur une prétendue interdiction

d'utiliser le système d'inscription aux compétitions alors qu'il faisait les inscriptions depuis 1993, étant directeur technique, - l'interdiction d'accès aux listing des adhérents et des adresses mails

du code civil ; 2°/ que Mme [A] exposait, dans ses écritures, que les sommes qu'elle avait mises à la disposition de la SNC Dolol étaient des avances en compte courant ayant pour contrepartie l'inscription

#Relations extérieures - Accords d’association - Réglementation nationale excluant, avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne, les ressortissants bulgares de l’inscription au tableau

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1er juillet 2014, qui, pour travail dissimulé et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction

qu'ainsi, en l'état, Eric X... ne peut exercer ces fonctions sans enfreindre les dispositions légales " ; "alors, d'une part, que l'article 6-2 de la loi du 2 juillet 1983 modifié n'édicte aucune interdiction

publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable d'exercice illégal de la médecine ; "aux motifs que Roger X... communique un certificat d'inscription

l'apologie du cannabis et présentant notamment sa consommation comme un rite convivial, des tricots imprimés soit d'une tête de clown avec deux feuilles de cannabis au niveau des oreilles, soit de l'inscription

Le jugement du tribunal des activités économiques de Versailles du 19 mars 2026, publié au BODACC le 1 er avril 2026, frappait Monsieur [P] [X] d'une interdiction de gestion de 10 ans.

Elle souligne que l'inscription au FICP a été prise avant la signature du compromis de vente, et qu'eu égard à la procédure d'inscription, Mme [M] et M.

combinées des articles L. 2, L. 6, L. 11, L. 17 et L. 25 du code électoral que, si le juge administratif de l'élection n'est pas compétent, hors cas de manoeuvres, pour apprécier la régularité des inscriptions

de l'asbestose en 1950 au tableau n° 30 des maladies professionnelles et l'inscription dans la liste des travaux susceptibles de provoquer cette maladie de la manipulation et de la l'utilisation de l'amiante

suite d'une pétition des employés de l'atelier de la Gorgue adressée au parquet d'Hazebrouck, une brève enquête permettait d'établir : 1 ) que les différentes formalités indispensables, notamment l'inscription

branches : Attendu que la BAD fait grief à l'arrêt confirmatif de ce chef d'avoir rejeté sa créance de 109 672 170 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le virement ne se réalise que par l'inscription

sur le fondement duquel le ministre de la culture et de la communication a pris la décision attaquée en date du 1er août 2001, qui accorde au film "Baise-moi" un visa d'exploitation assorti de l'interdiction

, trois ans d'interdiction de contact avec les coauteurs, trois ans d'interdiction de paraître au domicile des victimes, et une confiscation.

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mars 2001, qui, pour complicité de faux et escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction