CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69b8a647cdc6046d47ea4a4c
9 octobre 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artis anale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qui, conformément
69b8a6a0cdc6046d47ea4ff6
le Procureur de la République et prononcera une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00740
12 juillet 2011
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, a été prononcée pour une
61372326cd580146774060a0
8 décembre 1998
Y... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans ; Sur le premier
61372437cd58014677413ac3
19 novembre 2003
de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou toute personne morale contre M.
69e34ecccdc6046d47ab8713
16 avril 2026
à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et prononcera une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale
Chambre 3-2
6973aa12cdc6046d47719c3b
22 janvier 2026
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de
5ème Chambre
66ff85b9a4ff9ec259c0974e
3 octobre 2024
[P] [U], gérant de cette société, une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute
cr
61372652cd58014677424a99
24 mars 2004
, le gérant de droit Guy A... étant lui chargé de l'exploitation commerciale des établissements ; que la comptable de la société Mme B..., déclarait avoir été embauchée par Diego X..., qu'elle établissait
61372272cd580146773fd20f
20 juin 1995
de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pendant une durée de 30 ans, ; Mais attendu qu'ayant relevé
6ème Chambre
6285e1026a1876057df5d30d
12 mai 2022
[C] que la faillite personnelle emporte notamment l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68d12cdc6046d4754d1b9
3 avril 2025
[Y] [N], en application des articles L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale
REFERES 1° PRESIDENT
62888332edb9a9057d0d2aec
18 mai 2022
[H] [L] de ses demandes, - prononcé l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement pour une durée d'un an à l'encontre de M.
1ère Chambre
69f1a001cdc6046d47ee58ca
28 avril 2026
[W] ne peut prétendre exploiter de manière légale le fonds de commerce alors qu'il a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler une entreprise par jugement du tribunal
Procédures Collectives
69b2aec5cdc6046d4768a8fb
23 janvier 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs
Trib. de Commerce
69a527dacdc6046d47375774
1 avril 2025
[Y] [Z] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336af6bb40ec8318f31cc6
19 octobre 2023
[Z] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
Chambre commerciale 3-2
671894c6d8ceca1cd7019398
22 octobre 2024
[Z], pris en sa qualité de gérant de la société SLB, à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1a9ecdc6046d47c12947
7 avril 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée de 5 ans à l'encontre de : Monsieur [V] [H], née le [Date naissance
69b8a181cdc6046d47e9fb5a
Procureur de la République et prononcera une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation
Page 15 sur 80
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.