Il était encore précisé que le preneur s'engageait à ne pas sous-louer, ni faire exploiter son fonds par un gérant.

Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

Par acte extrajudiciaire du 29 septembre 2020, l’indivision [B] a signifié à sa locataire son opposition à la déspécialisation.

; que le fait que le locataire ait visité les locaux avant de conclure le contrat de bail ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance ; qu'en estimant que la société Knowledge Consulting

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

locative; - en tout état de cause : - ordonner l'expulsion de Mme [L] [P] et de tout occupant de son chef ainsi que de ses biens , de justi'er de l'acquit des charges locatives et de remettre les

locataire n'a pas retiré la porte qu'il a installé dans les parties communes ; - M.

Toutefois l'intimée n'était pas représentée à cette audience, et n'a pas fait déposer son dossier.

X... était abusive et de l'avoir condamnée à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ que la révocation du directeur général d'une société peut être

illégale d’habiter son logement actuel ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que des critères objectivement remplis ne sont pas examinés.

Le locataire est autorisé à faire, sous sa propre charge et responsabilité, tous les travaux nécessaires pour son installation dans les lieux loués...'.

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 06 septembre 1997, Monsieur X... a consenti à la société SAN PAOLO, représentée par son gérant Monsieur Y..., un bail portant sur des locaux

Par actes de commissaire de justice du 3 février 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6541,18 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

solidaire de mademoiselle [U] [Y] et de madame [D] [Y] au paiement d'un arriéré locatif et d'une indemnité mensuelle d'occupation.

La connaissance de la situation de l’immeuble par le locataire n’est pas de nature à exclure son droit d’obtenir l’exécution des travaux et la réduction des loyers ou l’indemnisation de son préjudice.

Le 24 août 2023, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a fait délivrer à Madame [B] [T] un commandement de justifier de son assurance locative et de payer les loyers pour un montant en principal de 7 110,98

L’interdiction de la sous-location sans autorisation du bailleur est donc une interdiction essentielle du contrat de location.

imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux