Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-163138
26 avril 2016
26 avril 2016
Tercan avaient exprimé une opinion dissidente commune qu’ils exposaient comme suit. – Il n’existait aucune interdiction légale spécifique aux travaux des commissions parlementaires.
Source officielleCASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-7306047-9963155
8 avril 2022
8 avril 2022
L’interdiction légale qui empêchait l’enregistrement de sa candidature était la conséquence directe des dispositions constitutionnelles et législatives relatives à l’ impeachment , dont la Cour a conclu
Source officielle1ère Chambre
69679047cdc6046d4743aac7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d'accès n'est pas non plus mobilisable en ce qu'aucune impossibilité matérielle d'accès ne résulte des arrêtés et décrets de mars et octobre 2020, cette impossibilité ne se confondant pas avec une interdiction
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75c8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[I] ne pouvait ignorer cette interdiction car elle est rappelée lors des sessions de formation du CNAPS au moment de la délivrance et du renouvellement des habilitations professionnelles. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504095_20250801
1 août 2025
1 août 2025
et des circonstances locales, qu'une telle autorisation n'était pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504097_20250801
1 août 2025
1 août 2025
et des circonstances locales, qu'une telle autorisation n'était pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dba8
6 avril 2011
6 avril 2011
S BME FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice venant aux droits de la société FME 33, avenue Georges V BP 169 06003 NICE CEDEX représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1112DEC002303819
12 novembre 2019
12 novembre 2019
Il fit valoir tout d’abord que l’interdiction posée par l’article L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210851
26 novembre 2020
26 novembre 2020
une telle recherche, ne disposant pas de ces données » (arrêt p. 5 § 5) ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte des écritures de la société par lesquelles, d'une part, elle indiquait qu'ayant l'interdiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01058
2 décembre 2014
2 décembre 2014
X... la somme de 530 632, 63 euros avec intérêts capitalisés au taux légal à compter du 13 novembre 2008 jusqu'à parfait paiement alors, selon le moyen : 1°/ que la convention de compte à terme stipulait
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1359185-1418601
14 juin 2005
14 juin 2005
La Cour relève que l’article 103 § 1 du code d’exécution des peines pénales de 1997 prévoyait spécifiquement l’interdiction de la censure ou d’autres formes d’atteintes quant à la correspondance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504331_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
d'espèce chassable, du moment que la période complémentaire n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux et ne favorise pas la méconnaissance par les chasseurs, de l'interdiction
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6037768f9b5b6c52770bcd59
19 mars 2015
19 mars 2015
l'audience par Me Laura NIOCHE, avocat de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE prise en la personne de ses représentants légaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202246_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104983_20240809
9 août 2024
9 août 2024
et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2301230_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104135_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6164124ffc57acb3cf68c747
17 mars 2010
17 mars 2010
BOULANGER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour, assistée de Me Pascal
Source officiellecr
61372646cd580146774244bf
3 décembre 2003
3 décembre 2003
et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 485, 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162677b12fe6a3e85a6c78c
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Il est reproché au salarié de ne pas avoir porté la veste réglementaire, d'avoir utilisé un Ipod sur le lieu de travail et fumé sur ce même lieu malgré l'interdiction légale.
Source officiellePage 15 sur 4420