En août 2013, le comité des élections et des immunités parlementaires du Sénat engagea une procédure de destitution à l’encontre du requérant.

D'autre part, l'article 131-26 du code pénal dispose que : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; / () / L'interdiction du droit

ARTICLES L 646 ET L 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET TOUT SPECIALEMENT PAR " LES NOTAIRES EN EXERCICE " COMME LE PRECISE L'ARTICLE 8 DES STATUTS DE LA CAISSE; QU'UN NOTAIRE FRAPPE D'UNE INTERDICTION

Toutes ces raisons auraient rendu la destitution nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis.

française () ; / 2° Être âgé de dix-sept ans au moins ; / 3° Être en règle au regard des obligations du service national ; / 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction

légion étrangère ; / 2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ; / 3° Etre en règle au regard des obligations du service national ; / 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction

sans s'en approprier le contenu et indiquer en quoi elle justifiait le rejet de ses demandes ; - la ministre a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; la décision a les effets d'une interdiction

des fonctions ainsi que l’interdiction à perpétuité étaient des peines accessoires obligatoires (articles   19 et 31 du code pénal) pour toute condamnation à perpétuité et ne devaient dès lors pas

Le 7   juin 2006, statuant publiquement mais à l’issue de débats tenus en chambre du conseil, la cour d’appel de Paris confirma la destitution du requérant. 7.

Les accusations susceptibles de motiver une destitution qui furent communiquées à la Cour constitutionnelle comprenaient notamment les allégations suivantes, qui avaient trait à la poursuite d'intérêts

droit du requérant à des élections libres en raison «   du caractère définitif et irréversible   » de l’inéligibilité au mandat parlementaire qui lui a été imposée en conséquence de sa destitution

AUX MOTIFS QU'au jour de la demande en justice, Didier X... était effectivement l'objet de poursuites disciplinaires et pénales, ces dernières étant assorties d'un contrôle judiciaire comportant l'interdiction

[F] résulte de son interdiction pénale et disciplinaire d'exercer la profession de notaire ; - que M.

française (…) ; / 2° Être âgé de dix-sept ans au moins ; / 3° Être en règle au regard des obligations du service national ; / 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l’interdiction

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a prononcé une interdiction définitive d'exercer à l'encontre de Mme X...

Il résulte de l'instruction que, par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 novembre 2012, Mme A a été sanctionnée disciplinairement d'une mesure d'interdiction temporaire d'exercice pour

Le tribunal examina les registres fonciers et constata que ceux-ci ne contenaient aucune indication quant à une interdiction d’achat des terrains.

française () ; / 2°Être âgé de dix-sept ans au moins ; / 3° Être en règle au regard des obligations du service national ; / 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 12.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 mars 1996, qui, pour exercice d'une profession commerciale malgré interdiction et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement