[E] [I] Mme [Z] [X] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

X... et Y... une indemnité d'un montant déterminé, la cour d'appel, qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 154 869 du 6 mai 1996 en tent que, par ladite décision, le Conseil d'Etat aurait omis de statuer sur son recours

documents ; Qu'en statuant ainsi, le président du tribunal qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties et a procédé par voie d'interprétation

entre l'enfant et ses représentants légaux a été constatée ; que, s'il convient de le rectifier, le visa à un texte erroné dont il ne saurait être soutenu qu'il préjudicie à lui seul les intérêts du

Il peut toutefois l’interpréter ou le rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.

Pascale, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0392 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION **************** S.A.

d'une erreur matérielle qui aurait affecté cet arrêt et d'une requête en interprétation de ce même arrêt en ce qu'il a dit que le taux des intérêts de la somme allouée était le taux légal, sans préciser

[...] , défenderesse à la cassation ; La Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 24 février 2017 rectifié

de sa précédente décision en ce sens qu'il devait se lire : "se déclare incompétent sur la demande de dommages-intérêts pour accusation et diffamation, ainsi que pour faux en écritures et certificat,

égard ne peut pas, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel les informations publiées sur Internet sont ou étaient accessibles, former un recours tendant à la rectification

[Z] [X] [U] Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification d'erreur matérielle Mention rectificative apposée le 18 mai 2022 sur l'arrêt n° 94 RG 21/00006 de

Selon requête en rectification d’erreur matérielle ou en interprétation déposée par le Conseil de Mme [M] [R] et de M.

sursis et mise à l'épreuve, la seconde, pour recel d'abus de biens sociaux et organisation frauduleuse d'insolvabilité, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

pas la nature, fait courir les intérêts de droit pour divers postes de préjudice au 1er janvier 1991, privilégiant ainsi les motifs de la décision rectifiée sur son dispositif, qui décidaient. sans ambiguïté

EXPOSÉ DU LITIGE La présente requête en rectification d’erreur matérielle, reçue au greffe le 30 novembre 2023 et présentée par M.

Il peut toutefois l’interpréter ou le rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.

[Y] [E] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : Me HAREL Me LHERMITTE