à la cour d'appel, comme elle y était invitée, de rechercher si le numéro de commande porté sur les quatre factures litigieuses ne suffisait pas à démontrer qu'il s'agissait de simples factures rectificatives

, la Cour a écarté cette prétention, puisqu'elle précise en ses motifs que « la requête est recevable, Monsieur X... ayant nécessairement intérêt à agir pour faire interpréter l'arrêt rendu sur l'étendue

Sur l'interprétation de la loi fiscale : 11.

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La SAS Diser relève appel du jugement du 7 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels et intérêts de retard.

Alors que son pourvoi était pendant, la cour d’appel rendit, dans le cadre d’une procédure écrite à laquelle les parties ne furent pas associées, une décision rectificative de l’arrêt qu’elle avait rendu

Sur les conséquences à en tirer sur l'acte rectificatif du 5 mars 2012 Cet acte rectificatif du parcellaire cadastral repose sur un procès-verbal dit de bornage et de reconnaissance de limite dont la

La décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumis aux mêmes règles que la décision interprétée.

Par déclaration du 2 janvier 2019, la RATP a interjeté appel de cette décision.

dommages et intérêts et d'article 700 du code de procédure civile : Considérant que M.

[D] [X], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier. Sur ce, Dans son acte d'appel, M.

La contradiction entre les chefs de dispositif d'une décision donne lieu à interprétation (2ème Civ., 4 déc. 2003, n° 01-15.027).

MOTIFS En application de l'article 461, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Une proposition de rectification rectificative du 26 octobre 2021 a annulé et remplacé la précédente.

Estimant être en droit d'obtenir la restitution de la taxe acquittée au titre de ces gains de course, il en a imputé le montant sur une déclaration rectificative qu'il a déposée au titre du troisième trimestre

Estimant être en droit d'obtenir la restitution de la taxe acquittée au titre de ces gains de course, elle en a imputé le montant sur une déclaration rectificative déposée au titre du troisième trimestre

L'arrêt du 15 septembre 2022 doit être interprété en ce sens.

du refus opposé par le maire de Saint-Gratien à sa demande de copie sur un support informatique (clé USB ou CD-Rom) ou par téléchargement de l'intégralité de la liste électorale et des tableaux rectificatifs