ASSOCIATION CULTURELLE ET TOURISTIQUE DE DEVELOPPE MENT PAR LE TOURISME (ACT-DTOUR) [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMÉE

Par conclusions du 17 décembre 2018, signifiées aux intimés défaillants le 2 janvier 2019, elle a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir, avant-dire droit sur la filiation de

de Créteil'; Vu l'avis d'irrecevabilité de l'appel pour cause de tardiveté délivré le 20 septembre 2014'; Vu l'avis, délivré le 10 octobre 2024, d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée

Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Dimitri Pincent, avocat au barreau de Paris, toque : A0322, ayant pour avocat plaidant Me Bertrand Lotz, avocat au barreau de Paris, toque : A0322 INTIMÉE

Les parties intimées n'ont pas constitué et n'ont pas été assignées devant la cour en dépit de l'avis à signifier du greffe adressé à l'appelante, le 7 février 2022.

substituant Me Eric LEMONNIER, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2225 du 06/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE

Juillet 1987 à [Localité 23] (69) [Adresse 5] [Localité 17] non comparant Mme [D] [P] épouse [H] née le 15 Janvier 1988 à [Localité 23] (69) [Adresse 5] [Localité 17] non comparante INTIMES

[F] [N] né le 28 Avril 1984 [Adresse 4] [Adresse 4] non comparant INTIMEES : [8] CHEZ [9] [Adresse 7] [Adresse 7] non comparante [14] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] non

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 05 Janvier 2023 APPELANTE : Mme [S] [W] née 17 Novembre 1977 4 place du 8 mai [Localité 7] non comparante INTIMEES

[T] [V] né le 8 Mai 1984 [Adresse 5] [Localité 10] non comparant INTIMEES : [Adresse 23] Chez [21] [Adresse 13] [Localité 11] non comparante TRESORERIE LYON MUNICIPALE METROPOLE

[J] [B] né le 16 Mars 1962 [Adresse 7] [Localité 5] Non comparant Mme [D] [X] épouse [B] née le 06 Septembre 1967 [Adresse 7] [Localité 5] Non comparante INTIMEES : [U] Service

[D] [X] né le 30 Avril 1958 [Adresse 2] [Localité 9] non comparant Mme [O] [K] épouse [X] née le 30 Juillet 1959 [Adresse 2] [Localité 9] non comparante INTIMEES : [Adresse 20]

FRANCE NEW ENERGIE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aude NORMANT, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Harry BENSIMON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE

d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé ; qu'en retenant, pour condamner, par infirmation du jugement entrepris, la société Hotalp, intimée

devant la cour d'appel au 17 décembre 2008, que le 8 décembre 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation du délai de quinze jours avant l'audience visé dans l'assignation délivrée aux intimés

au barreau de Paris APPELANT **************** SAS DREAM POOL - PISCIREVE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] INTIMÉE

Jean-Bernard né le 25 Avril 1972 à Paris XII (75) de Alain et de BRISSET Catherine, de nationalité française, célibataire, Sans profession, Déjà condamné, demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx libre Prévenu intimé

Par avis du 05 juillet 2024, le greffe a invité la société Promotion Valorisation Patrimoine à faire signifier sa déclaration d'appel à l'intimée défaillante.  

La déclaration d'appel a été signifiée à l'intimée défaillante par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2024. L'acte a été remis à personne habilitée.

En cas de défaillance de l'intimé, l'article 911 du même code prévoit que les conclusions doivent être signifiées par acte extra-judiciaire aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant