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Il est fait état des éléments suivants : des irrégularités alléguées dans l’exercice des fonctions de délégué ; des comportements inappropriés au sein du bureau de vote, notamment à l’égard des électeurs

Source officielle

613725cfcd58014677420afb

Cassation

19 août 1998

premiers juges ne figuraient pas dans le dossier transmis à la cour d'appel, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la procédure résultant de l'irrégularité

Source officielle

soc

6137218ccd580146773f4b3d

Cassation

17 octobre 1991

énonciations mêmes de la décision attaquée, l'intéressé était présent à l'audience du 17 novembre 1988 de la commission régionale où la décision attaquée a été rendue sans qu'il ait fait constater l'irrégularité

Source officielle

civ3

6137242ecd580146774134ca

Cassation

27 février 2007

D'où il suit le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen pris de l'existence d'un vice de forme résultant de la signification de l'ordonnance d'expropriation, ci-après annexé : Attendu que l'irrégularité

Source officielle

Rétention Administrative

64df09c587e994d96965181a

Appel

15 août 2023

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle

Rétention Administrative

64df09c587e994d96965181c

Appel

15 août 2023

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle

Rétention Administrative

64df09c687e994d969651820

Appel

16 août 2023

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle

Rétention Administrative

64db1575e5e55ad9697a591b

Appel

11 août 2023

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle

Rétention Administrative

64db1576e5e55ad9697a5923

Appel

13 août 2023

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle

Rétention Administrative

64db1576e5e55ad9697a5925

Appel

13 août 2023

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle

Rétention Administrative

64db1576e5e55ad9697a5927

Appel

13 août 2023

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle

Rétention Administrative

65a23cdb7ca18b0008e5824a

Appel

5 janvier 2024

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6888572ddbf0f4a9225a7711

Appel

28 juillet 2025

l'erreur manifeste d'appréciation et sur le moyen tiré de l'erreur de faits sont non motivés au sens de l'article précité faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité

Source officielle

Rétention Administrative

67f8adecf9461e184612ec9e

Appel

7 janvier 2024

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle

Rétention Administrative

657806bcba3a458318c814af

Appel

2 juillet 2023

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

Source officielle

Rétention Administrative

657806c5ba3a458318c814f7

Appel

1 août 2023

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100232

Cassation

17 mars 2021

ne comporte pas les mentions nécessaires quant à l'identité des parties dans l'unique dessein de dissimuler le caractère illicite de la reconnaissance effectuée ; qu'en jugeant pourtant que les « irrégularités

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007768249

Admin. suprême

12 janvier 1990

R.29 susmentionné ; qu'il n'est ni établi ni allégué que M.

Source officielle

soc

61372164cd580146773f3600

Cassation

7 novembre 1990

Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le premier moyen, le tribunal a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors toute contradiction, que l'irrégularité

Source officielle

soc

6079b1ae9ba5988459c53070

Cassation

30 mai 2001

pour voir annuler les élections s'étant déroulées les 8 et 9 mars 2000 pour un renouvellement des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel ; Attendu que pour dire que l'irrégularité

Source officielle

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